parcours d'un émigré en France en 2007

Quand on est un sans-papiers, un demandeur d’asile, en attente d’une régularisation, comment survit-on physiquement et moralement dans le contexte français actuel, fait de suspicion sur fond de loi Hortefeux, fait d’expulsions de plus en plus nombreuses pour répondre aux quotas préfectoraux. Il faut pouvoir tenir bon dans une masse de démarches administratives qui sont imposées.
Nous avons voulu y voir un peu plus clair en ce qui concerne les demandeurs d’asile tourangeaux, grâce aux différentes associations qui les soutiennent (Chrétiens-migrants, CIMADE (*), RESF (*),…). Nous ne prétendons pas être exhaustifs sur toutes leurs difficultés au quotidien mais nous avons essayé de rendre compte d’une réalité à côté de nous pas facile à cerner. La rendre plus visible c’est déjà essayer de la changer .

Infos et questionnements n° 4

Décembre 2007

POUR LES DEMANDEURS D’ASILE :
Parcours administratif = parcours d'endurance.


I Formalités administratives obligées.

Dès son arrivée, l'étranger se rend à la préfecture d'Indre-et-Loire avec deux photos.
Il remplit une feuille d'identité familiale au service des étrangers de la préfecture, en lien avec le SCODA (*). Cette feuille est à rapporter dans les quinze jours. Elle sera immédiatement informatisée par les services de la préfecture. Les empreintes digitales elles-mêmes sont numérisées.

L'administration centrale peut ainsi détecter les lieux de passage antérieurs de l'arrivant :

- si, à l'écran, apparaît une arrestation au cours de la « traversée » d'un pays, la préfecture 37 contacte aussitôt le pays qui a arrêté la (les) personne(s). C'est la préfecture qui est chargée de remmener sans délai cette personne par avion au pays de son arrestation. Ainsi les trois dernières années, trois cas de ce genre se sont produits à l'arrivée d'étrangers à Tours.

- s'il n'y a pas trace d'empreinte venant d'une police étrangère, le dossier de demandeur d'asile établi par le nouvel arrivant doit parvenir par les soins du service à l'OFPRA (*) dans les 21 jours en recommandé avec Accusé de réception. 15 jours après, l'arrivant reçoit de l'OFPRA un « certificat de dépôt de dossier » comportant le numéro d'immatriculation individuel.
Sur présentation de ce certificat, la préfecture délivre un récépissé valable trois mois. Le néo-arrivant doit donc retourner de 3 mois en 3 mois à la préfecture pour revalider ce récépissé. S'il dépasse d'un seul jour la date de revalidation, il devient « irrégulier », sans papiers.

II Rôle de l'OFPRA.

L'OFPRA refuse le dépôt de dossier de demandeur d'asile lorsque le pays d'origine de l'arrivant a été décrété « sûr » par l'Etat français; ainsi sont décrétés « pays sûrs » par la France : la Bosnie, la Macédoine, la Géorgie, la Mongolie, l'Arménie, ...
Sur quels critères peuvent-ils être jugés sûrs?
Presque tous les réfugiés de ces cinq pays reçoivent le rejet de leur dossier de l'OFPRA. Il leur reste la possibilité de tenter un « recours » sans grande chance d'aboutir à un agrément. La période du recours, c'est le jeu des attentes et de la surprise du hasard.
L'OFPRA peut encore juger bon de convoquer les réfugiés d'un pays étiqueté «sûr», même à long terme (jusqu'à 2 ans _ après leur arrivée en France). Ces demandeurs d'asile convoqués déposeront à l'OFPRA leur nouveau recours qu'une commission ad hoc examinera. A la tête de cette commission de recours, un président, différent pour chaque session, sera très influent sur la suite à donner au dossier (favorable ou non). L'avocat (commis d'office ou non) du demandeur peut exercer alors son habileté pour faire avancer ou non le dossier en fonction du Président de la session dont il croit être en mesure de prévoir la décision.
Dans le cas où le dossier est retenu par l'OFPRA, cet organisme fournit un «récépissé de second recours» (la commission mettra souvent deux ans avant de formuler sa décision finale).
En tout état de cause, les éléments fournis au dossier du demandeur d'asile ne peuvent fonder à eux seuls un pronostic sûr (heureux ou malheureux) concernant la décision finale. Le pourcentage d’acceptation des dossiers par l’OFPRA est passé de 85% à 15% !


III L'attente de la décision finale.

Munis du « récépissé jaune » délivré par l'OFPRA, les demandeurs ont le droit de recevoir des ASSEDIC (*) 300 euros par mois (après deux mois d'attente en moyenne), à condition de signer une acceptation de logement au CADA (*) dès qu'un logement se débloquera. Une fois logés et nourris au CADA, ils ne reçoivent qu'une petite somme d'argent de poche, le reste servant à payer le CADA.
La plupart des célibataires refusent d'être hébergés et nourris au CADA, donc ils restent sans allocation. L'ATA (*) est octroyée grâce à une décision européenne depuis janvier 2007 seulement. Elle subsiste jusqu'à la décision finale de la commission de recours. (Ils sont privés du droit de travail pendant cette période). Certains réfugiés n'ayant pas obtenu leur dû cherchent à l'obtenir rétroactivement. Ils y parviennent parfois dans certains départements selon le bon vouloir du bureau de l'ASSEDIC. Les demandeurs sont sans cesse en attente de décisions imprévisibles car différentes selon l'interprétation, variable d'un département à l'autre, d'une quantité de circulaires ministérielles et européennes labyrinthiques.
Une nouvelle loi Sarkozy crée une commission décentralisée des demandeurs d'asile: CCDA. Circulaires et lois sont si nombreuses qu'il faut compter sur des juristes associatifs : GISTI (*), CIMADE pour démêler les droits qui en émanent.



IV Les déboutés.

Ils doivent quitter le CADA dans le délai d’un mois.
Pour eux, le plus souvent, Chrétiens-Migrants refait des dossiers de «réexamen» formulés au titre d' «étranger malade» à condition que les demandeurs obtiennent de leur pays d'origine des attestations médicales ou des preuves d'altération de la santé liées à la situation traumatisante des pays peu sûrs. Lors d’un second rejet, ils sont définitivement irréguliers et donc sans papiers. Ils sont privés de toute prestation.
D’où :
- expulsions (60 en 2005 dans le département, 77 en 2006)
- pressions diverses pour que les gens partent « volontairement »
- arrestations, condamnées d’ailleurs par la Cour européenne des Droits de l’homme.

Mais … le président et son ami le ministre de l’immigration etc … ont fixé leurs quotas. Il faut expulser 25000 étrangers d'ici fin 2007. Rafles, chasse aux isolés, appels à la délation, cela arrive …

La nouvelle loi, que la Préfecture 37 applique, interdit l'envoi d'un récépissé écrit pour le dépôt d'un dossier de réexamen pour étranger malade.










GESTION D’UN C.A.D.A. (*)


L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile sont une compétence d’Etat gérée par des opérateurs. L’Etat finance la procédure (ministère de l’immigration et de l’identité nationale) et l’hébergement (ministère de la cohésion sociale).
Le Cada assure le suivi de la personne une fois qu’elle est reconnue comme demandeuse d’asile (après son passage à la préfecture) et qu’elle accepte un hébergement en Cada. Dans ce cas elle est d’abord inscrite au fichier des « pré-Cada », SHT (*)
La personne reconnue comme demandeuse d’asile a en effet droit à trois prestations : hébergement, aide financière, aide à la procédure, le temps de la procédure qui peut durer trois mois ou trois ans … Pour la procédure, le Cada travaille avec la préfecture. Pour le logement, il travaille avec la DDASS qui décide des priorités de logement : les familles prioritaires ne sont pas celles qui ont le plus d’enfants. Les logements appartiennent à l’OPAC(*). Quand il manque de places, la DDASS (*) oriente à l’EAO (*)
Une fois la décision prise, les personnes qui ont obtenu le statut sont accompagnées pour l’accès au droit commun (logement, travail, RMI, etc ) en principe pour six mois, mais, si un logement ne leur a pas été attribué, elles restent logées au Cada. Il manque en effet de logements, notamment de T1 et T2.
N’importe quelle association peut ouvrir un Cada dès lors qu’elle a l’agrément de la DDRASS (*) (il faut un budget sérieux, une équipe diplômée…). Le prix de journée attribué aux Cada est le même pour tous.

L’adoma (*) et l’AFTAM (*) gèrent un Cada, l’une à Joué-les-Tours, l’autre à Tours. Le Cada de Joué (anciennement SONACOTRA) est le plus gros Cada de France où travaillent 12 salariés pour adoma. Il peut accueillir 130 personnes et dispose de 76 chambres organisées en « unités de vie » Une unité comprend quatre chambres ; le séjour, la cuisine et les sanitaires sont communs. Environ 30 nationalités y sont représentées (Tchad, Sri-Lanka, Angola, Congo, Guinée, Soudan, Algérie, Tchétchénie, ex-Yougoslavie, etc…) La moyenne d’âge des personnes du Cada de Joué est d’une trentaine d’années. Une quarantaine de personnes étaient sur liste d’attente au 14/11/2007, dont beaucoup de jeunes entre 18 et 25 ans … En ce qui concerne l’AFTAM (*), son personnel a été réduit à 4 personnes, dont une assistante sociale.
Un demandeur d’asile a moins de chances d’obtenir son statut s’il ne passe pas en Cada (14% au lieu de 60%)
Chrétiens-migrants se charge des personnes qui ne sont pas logées en Cada : des hommes seuls logés à l’Entr’Aide Ouvrière ou au foyer Albert-Thomas, des femmes célibataires hébergées par la Nuitée.


HORS-CADA ?
QUE SE PASSE-T-IL ?

Logement :

C’est bien la première question qui se pose quand un étranger arrive en Touraine, seul ou en famille. Le 115 … (encore faut-il savoir qu’il existe) est géré par l’Entraide ouvrière, qui a reçu délégation de l’Etat pour traiter l’urgence sous toutes ses formes. L’EAO (*) gère aussi le PAS (*) fixe de la gare de Tours, le PAS mobile en collaboration avec la Croix-Rouge. Les travailleurs sociaux de ces unités orientent les personnes vers le CASOUS (*) qui va accueillir et trouver une solution d’hébergement provisoire dans ses centres d’accueil. Le CASOUS est essentiel dans cette mission d’accueil puisqu’il essaie de prendre en compte l’individu dans tous ses besoins (santé, insertion, démarches administratives, ... ) S’il s’agit d’un demandeur d’asile, celui-ci trouve là les premiers renseignements sur la marche à suivre, et les contacts avec les associations spécialisées. Aujourd’hui l’Etat fait des tentatives pour restreindre l’accueil d’urgence aux seuls étrangers en situation régulière. Le recul récent de Hortefeux sur l’hébergement d’urgence est une bonne nouvelle … qui ne garantit rien pour l’avenir.
Et quand il n’y a plus de chambres d’hôtel ou d’hébergement libre en foyer c’est Chrétiens-Migrants qui essaie de loger. Une ou deux familles par mois ne trouvent pas de solution. Ce sont des chambres d’hôtel ou des caravanes dans des propriétés privées. Chrétiens-Migrants a reçu cette année une subvention de 2000 euros ! L’argent nécessaire provient donc de la charité (quêtes dans les paroisses, … )
Ajoutons le rôle des CCAS(*) qui, à l’occasion, peuvent aider à la prise en charge, même si les relations avec les municipalités ne sont pas toujours faciles. L’occupation de la fac de lettres (Tanneurs) en mai-juin 2005 a été un moment fort, conflictuel.

Pour les Roms, dont on a beaucoup parlé ces deux dernières années, la situation est aberrante puisqu’ils ne sont pas expulsables (espace européen) et l’Etat ne veut pas les régulariser. Des tentatives ont été faites pour en envoyer en centre de rétention, mais ils en sont (heureusement) sortis puisque la France ne peut pas les expulser. Installés d’abord au Pont-aux-Oies dans des baraquements de fortune, ils ont été délogés pour laisser la place à une aire d’accueil pour les gens du voyage. La municipalité leur a aménagé des Algeco avec eau, électricité, chauffage à La Gloriette. En novembre 2007, une quarantaine de personnes y étaient logées. Avec quelles ressources ? Problèmes de transport pour scolariser les enfants, parfois défaillance des parents qui envoient mendier un enfant handicapé. Le suivi est insuffisant. Il y aurait nécessité d’aides auxiliaires familiales … à la charge de qui ? municipalité ? communauté de communes ? Conseil général ?


Emploi – Ressources :

Comment obtenir un emploi quand on n’a pas de papiers, ou d’adresse fixe ?
Une promesse d’emploi peut aider à obtenir un titre de séjour mais il semble que des pressions s’exercent sur les employeurs pour les dissuader de fournir ces promesses d’emploi.
Par ailleurs, les organismes de formation (nombreux à Tours) refusent les étrangers sans titre de séjour … Reste le travail illégal, ou … la débrouillardise.
Les droits sociaux concernant les enfants ne sont pas respectés. Le Conseil Général, responsable de l’A.S.E. (*) se place délibérément hors-la-loi en refusant de verser des allocations mensuelles aux enfants étrangers dans le besoin, et en refusant d’héberger les mères avec enfant de moins de 3 ans si le père est avec eux. Le Conseil général renvoie la responsabilité sur l’Etat. La préfecture ne réagit pas, consolidant ainsi sa politique de rejet des déboutés.


RETENTION ADMINISTRATIVE

La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers en instance d’éloignement du territoire français c'est-à-dire « pour que l’administration organise son départ ». Il s’agit du placement par une préfecture « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement forcé et « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français » « pour le temps strictement nécessaire à son départ », et en tout état de cause pour une période maximale de 32 jours. Elle relève du régime administratif (non du régime pénal, comme la détention ou la garde à vue).
Le placement est possible dans 2 types d’endroits :
- les locaux de rétention administrative : L.R.A.
- les centres de rétention administrative : C.R.A.
Quand une famille avec enfants est interpellée, elle est envoyée directement en centre de rétention
[sur Tours, les familles qui ont été interpellées, sont directement placées en rétention en CRA (à Bordeaux, pour les familles dont nous avons appris l’interpellation sur Tours)].

Quand une personne seule est interpellée, elle est tout d’abord placée en garde à vue (puisqu’une interpellation n’a lieu théoriquement que quand il y a eu une infraction) ; à l’issue de la garde à vue, s’il n’y a pas suite de procédure pénale, la personne est alors placée en rétention administrative. La rétention se fait au LRA de Tours, au commissariat principal de police. Il y a une cellule pour hommes, de 4 personnes, une cellule pour femmes, de 2 personnes. Parfois, une troisième cellule est ouverte. Un local de rétention temporaire peut être aussi réquisitionné (par ex : hôtel Formule 1 à Chambray-les-Tours). Environ 200 personnes par an passent au local de rétention de Tours. ( 161 personnes au 15/10 depuis début 2007)
Dans la notification des droits à la personne en rét ention, un numéro de téléphone de la Cimade lui est donné. Il n’y a pas de convention nationale signée avec la Cimade pour les interventions en locaux de rétention administrative (alors que c’est le cas pour les CRA). Pour les LRA : des conventions, lorsqu’elles sont établies, se font entre la préfecture du département et le groupe local Cimade. Des groupes locaux interviennent, ce qui était le cas à Tours, sans convention (5 personnes habilitées à Tours, même si en fait elles n’étaient que 3 à y aller). La CIMADE a souhaité voir 6 personnes habilitées (compte tenu du nombre de personnes placées en rétention sur Tours) ; la préfecture n’en a habilité que 3 . La CIMADE a alors refusé de ne voir que 3 personnes habilitées, et la préfecture a décidé de retirer toutes les habilitations. Suite au changement de préfet, la CIMADE a formulé une nouvelle demande (8 personnes), en sollicitant toujours au minimum 6 habilitations.
La rencontre entre la personne en rétention et celle qui représente la Cimade a pour objet son écoute, l’examen de la situation, son information sur les suites de la procédure (le passage devant le juge des libertés et de la détention (le JLD), le transfert en CRA, la durée maximale du placement, le laissez-passer consulaire…), et « l’exercice effectif » de ses droits, qui passe aussi, le plus souvent, par un contact avec son avocat : préparer le passage devant le JLD, déposer éventuellement un recours contre son APRF (*) ou son OQTF (*), mais plus rare, car le recours doit se faire dans ce cas dans le délai d’un mois après sa notification à la personne, et il est souvent trop tard quand la personne est en rétention, veiller au respect de la durée maximale de placement en LRA (requête article 13), rédiger sa demande d’asile s’il en relève …
Au bout de 48 heures en local de rétention, la personne doit être transférée en centre de rétention (durée maximale de placement en LRA = 48 h, sauf si elle fait appel de la décision du JLD ou dépose un recours au Tribunal Administratif contre son APRF/OQTF : le placement en local peut alors être prolongé jusqu’au jugement… Chouette !). La durée maximale de rétention est de 32 jours au total, soit 2 jours puis premier passage devant le JLD qui prononce (ou non) une première prolongation de 15 jours, puis second passage devant le JLD pour une seconde prolongation.

Le passage devant le JLD : Au delà de 48 heures en local (ou en centre de rétention), le préfet doit demander au JLD (qui siège au tribunal de grande instance) l’autorisation de prolonger de 15 jours la rétention de la personne. Le juge prend alors la décision soit de prolonger la rétention, soit de remettre la personne en liberté, soit de l’assigner à résidence (elle doit dans ce cas remettre son passeport, et disposer de conditions de représentativité suffisantes). Il ne se prononce pas sur le fond.
Le juge remet la personne en liberté, si la procédure de placement révèle des manquements, en particulier : non respect des droits de la personne (accès à un médecin, au téléphone…), ou s’il juge que les conditions d’interpellation n’ont pas été correctes (le juge doit se prononcer sur ce point). Par exemple, quelqu'un a déjà été interpellé parce qu’il était assis sur le capot d’une voiture ou à l’occasion d’une « enquête mariage ». A savoir : lorsqu’un étranger en situation irrégulière souhaite se marier, l’officier d’Etat civil demande au procureur une enquête (en principe, il n’y a pas d’obligation, mais en fait, ils le font systématiquement, comme une circulaire les invite à le faire), les futurs mariés sont convoqués au commissariat … contrôle d’identité … on constate la situation irrégulière de la personne : elle est placée en rétention administrative ! Sur ce dernier point, le juge donne malheureusement le plus souvent raison à l’administration, lorsque les deux parties décrivent les choses de façon … différente.
L’étranger peut aussi à tout moment saisir le JLD par requête (article 13), en particulier c’est lui qu’il saisit, en sollicitant sa remise en liberté, si sa durée de placement en local a dépassé 48h.


La personne assignée à résidence a l’obligation de se présenter régulièrement au commissariat (ou à la gendarmerie) ; lorsque la place d’avion est trouvée, elle est priée de se présenter au commissariat, ou on l’y emmène. Si elle ne s’y présente pas, elle encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans, assortie éventuellement d’une interdiction du territoire français.

Le recours contre l’APRF ou l’OQTF (les OQTF se multiplient depuis 3 mois à partir de Tours)
Ces deux recours contre des décisions administratives (du préfet) se jugent au Tribunal Administratif qui est à Orléans pour la région Centre. Alors que la plupart des avocats acceptent de plaider au titre de l’aide juridictionnelle pour la défense de la personne lors du passage devant le JLD qui a lieu à Tours (au TGI), ce n’est pas le cas pour les recours au TA qui imposent un déplacement à l’audience à Orléans, etc…, dont les frais ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle.

S’il y a obligation à quitter le territoire français (refus de carte de séjour ou de son renouvellement ou retrait), un recours est possible dans le délai d’un mois. Le TA doit statuer dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la requête en annulation. Même si la personne a déposé un recours, elle peut être placée en rétention, le TA statue alors dans les 72h.
Si la personne fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (il est pris le plus souvent juste avant le placement en rétention), elle a 48 heures pour déposer un recours. Si une personne, placée en rétention, relève de l’asile, elle doit faire sa demande dans les 5 jours qui suivent son placement.


DES ENFANTS EN DANGER.

Sur le territoire du département d’Indre-et-Loire se trouvent actuellement de nombreuses familles étrangères, avec des enfants scolarisés, en situation très précaire :
- primo-arrivants non encore pris en charge par les services sociaux (une trentaine d’enfants par an en moyenne).
- familles déboutées du droit d’asile mais non- expulsables (parce qu’originaires soit de pays peu sûrs comme le Kosovo, soit de pays qui n’acceptent pas de les réadmettre sur leur territoire). Plusieurs de ces familles, qui ne sont plus prises en charge par l’AFTAM, ne subsistent que grâce à la solidarité active organisée autour du Réseau Education sans Frontières d’Indre-et-Loire (28 enfants).
- familles hébergées par la municipalité de Tours dans les préfabriqués de la Gloriette (35 enfants de moins de 16 ans, et 15 jeunes entre 16 et 18 ans)
- familles hébergées par la municipalité de Tours dans des hôtels et au foyer adoma (20 enfants de moins de 16 ans et deux jeunes entre 16 et 18 ans)
- plusieurs familles prises en charge par des associations caritatives (Secours catholique, Emmaüs) ou des paroisses (25 enfants de moins de 16 ans et un jeune de plus de 16 ans)
Le nombre d’enfants concernés est donc de 108 enfants de moins de 16 ans et de 18 âgés de 16 à 18 ans, chiffre auquel il convient d’ajouter une trentaine d’enfants de primo-arrivants, soit un total de 156 enfants.
(N.B. Ces chiffres nous ont été donnés par RESF.)

RESF

Le Réseau Education Sans Frontières est né d’un constat : les politiques d’expulsion de plus en plus massives frappaient des enfants scolarisés en France, parfois depuis longtemps. Dans un premier temps des enseignants et des parents d’élèves se sont mobilisés autour de cas précis. Aujourd’hui RESF est un collectif d’associations : ainsi RESF 37 regroupe des associations de parents d’élèves, d’accueil aux migrants, des organisations (Ligue des Droits de l’Homme), des syndicats de l’éducation nationale et des individus.
Autour des enfants scolarités et de leurs familles, RESF 37 favorise la création de Comités de soutien qui prennent en charge non seulement l’accompagnement administratif mais aussi la survie au quotidien. De même, il organise les parrainages républicains des enfants et la responsabilité des parrains et marraines est loin d’être symbolique. Il fait connaître par voie de presse, ou lors de manifestations, les situations les plus tragiques et dénonce de même l’arbitraire de certaines décisions préfectorales. En faisant signer la pétition « Les Innombrables » il mobilise notre citoyenneté du « pays des droits de l’homme ». En bref être militants à RESF 37 c’est assurer au jour le jour le suivi des familles, des mineurs ou jeunes majeurs isolés. Rendez-vous à la Préfecture, rendez-vous chez les avocats, interpellations (lettres, coups de téléphone, rendez-vous) de toutes les instances institutionnelles : Le SCODA, la DASS, le Conseil Général, la Préfecture….
http://resf37.free.fr/ http://www.resfmiroir.org/

Pétition Médecine et immigration : non aux liaisons dangereuses
Extraits du texte de la pétition : Avec Médecins du Monde, je réclame:
1. Le retrait de l’amendement Mariani permettant le recours aux tests ADN
2. L’arrêt de toutes pressions administrative et/ou politique sur les médecins inspecteurs de santé publique concernant le droit au séjour des étrangers gravement malades,
3. Un droit de désobéissance déontologique de la part de tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à prescrire ou à réaliser des actes utilisant les sciences médicales non pas dans l'intérêt médical de la personne mais dans le cadre des lois de l'immigration.
Pour signer / diffuser la pétition : Sur le site : http://www.medecinsdumonde.org
Vous pouvez également signer / diffuser cette pétition (contacter : AIRS 37, coordonnées page 1)
- par courrier (Médecins du Monde - Pétition - 62 rue Marcadet 75018 Paris)
- par fax : 01 44 92 15 92 ou par email : webmaster@medecinsdumonde.net



(*) : les sigles

adoma : A la maison (expression en langue serbo-croate)
AFTAM : Accueil-Formation (anciennement des Travailleurs Africains et Malgaches)
(actuellement élargi à tous les Demandeurs d'Asile et néo-arrivants)
APRF : Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière
APS : Autorisation Provisoire de Séjour
ASE : Aide Sociale à l'Enfance
ASSEDIC : Association pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
ATA : Allocation Temporaire d'Attente
CADA : Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
CASOUS : Centre d'Accueil, de Santé et d'Orientation pour l'Urgence Sociale
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCDA : Centre Communal pour les Demandeurs d'Asile
CIMADE : Comité Inter Mouvements Auprès des Evacués
CRA : Centre de Rétention Administrative
DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
EAO : Entr'Aide Ouvrière
GISTI : Groupe d'Information et de Soutien (anciennement aux « Travailleurs Immigrés »,
actuellement élargi à tous les néo-arrivants)
JDL : Juge des Droits et Libertés
LRA : Local de Rétention Administrative (au Commissariat de Police Central du chef-lieu
départemental)
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
OPAC : Office Public d'Aménagement et de Construction
OQTF : Obligation à Quitter le Territoire Français
RESF : Réseau d'Education Sans Frontières
SCOD(H)A : Service de Coordination, d'Orientation (et d'Hébergement) des Demandeurs d'Asile
(Service actuellement remplacé par le SHT et par le CADA)
SHT : Service d'Hébergement Temporaire
TA : Tribunal Administratif»
TGI : Tribunal de Grande Instance

AIRS 37 : Association Interprofessionnelle pour une Résistance Sociale
12 rue M.Vernet 37270 Montlouis sur Loire airs37@wanadoo.fr

Pour adhérer à AIRS 37, renvoyez ce coupon et le chèque à
Nicole Cheramy 14, allée du Bosquet 37300 JOUE-les-TOURS
Nom : Prénom :
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Téléphone : Mel :
Profession : Lieu d'exercice :
La cotisation annuelle est à régler par chèque à l'ordre de AIRS 37
(15 euros pour un revenu mensuel supérieur à 1500 euros sinon 10 euros)