AGCS et Municipales de Montélimar

AGCS et Municipales 2008 à Montélimar :
A Plan de l’intervention :

Définition : L’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) est une annexe à la réglementation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), votée en novembre 1994 à l’occasion du passage de la structure GATT (General Agreement on Tarifs and Trade ou « Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce »), faisant partie de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à la structure OMC, indépendante de l’ONU, de sa Charte, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du Pacte des Droits Economiques, sociaux et culturels et de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats. .
Comprendre l’AGCS :
• les règles de l’OMC
• les règles de l’AGCS
Ces règles surpassent celles des Etats et s’imposent à toutes les instances publiques issues du vote citoyen, du local (communes, communauté de communes) au global (Union de peuples comme l’Union Européenne (UE) ; Etats ; Conférence Mondiale des Etats ou d’Union d’Etats, en tant qu’entités commerciales).
De l’AGCS à la doctrine économique de l’UE : même logique, même combat : « la concurrence libre et non faussée ». Services Publics (SP), Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) et Services d’Intérêt Général (SIG) : différences importantes entre ces « services », appuyées sur des exemples : Eau, Transports, Energie, Communications (services marchands)… mais aussi Education, Santé (Services dits « non marchands ») ; et pourtant … ?
Les risques qu’encourent tous services publics et réglementation citoyennes avec l’AGCS et « la concurrence libre et non faussée » qu’il défend : les distorsions de concurrence étant un frein à l’AGCS, il faut donc les limiter, voire les supprimer. Exemples, généraux d’abord, communaux ensuite.
Alors, que faire ?
- les luttes engagées
- les engagements à prendre et à réaliser
- les informations à donner, les formations à dispenser ;
Le vrai combat citoyen, face à l’AGCS, est le combat pour la DEMOCRATIE, aux niveaux mondial et européen, et à tous les niveaux électifs nationaux, régionaux et locaux. Exemples à l’appui : OMC, ONU, Union Européenne (UE), Communes (« du global au local »).
Débat ouvert à la situation locale.
Albert Richez,
Membre du Conseil Scientifique d’ATTAC France

Intervention :

Dans quelques semaines, vous allez élire un nouveau Conseil Municipal avec la conviction qu’il peut changer la donne à Montélimar dans bien des domaines, tels que celui d’une démocratie plus proche des citoyens ou tel que l’établissement ou le rétablissement de services municipaux, qui auraient valeur de SP. Anne Jahandier (04 75 53 07 36) et Marcel Magnon (04 75 53 05 32), que je remercie pour leur accueil et leurs compléments d’information lors de nos 1° contacts, m’ont expliqué la réalité politique montilienne d’aujourd’hui, tant en termes de variation d’options politiques (y compris chez un même élu) que d’historique des pseudo-alternances dans cette même ville ; j’ai été particulièrement intéressé par les faits suivants, dont ils m’ont informé: les services de l’eau ont été privatisés dès 1986 (SOR ; STIE) et, plus récemment, le nettoyage des écoles et des bâtiments municipaux ont été confiés à une société privée ; ces 2 faits concernent les SP dans une collectivité territoriale. Alors, en quoi une réflexion sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) peut elle aider les Montiliens à rétablir ou à instituer de vrais services publics dans votre ville grâce à un nouveau Conseil ?
Cette question devrait être simple à traiter si nous étions dans une vraie démocratie et hors d’influences de pouvoirs gigognes qui, de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à la commune en passant par l’Union Européenne et les lois de décentralisation de 82-83 et 99, ne nous emprisonnaient pas dans des règles juridiques et dans des carcans financiers, qui font du Capital aujourd’hui le maître de bien des décisions. Les arcanes de l’AGCS expliquent assez bien les pouvoirs gigognes que nous subissons ; un communiqué de Danielle Mitterand du 31 janvier 2008 pour France-libertés et à propos d’un conflit juridique, que les habitants de Neufchateau dans les Vosges ont perdu face à Véolia en décidant de récupérer leur gestion de l’eau, nous informe sur le 2° risque : le tribunal administratif de Nancy les a en effet condamnés à verser près de 1,7 millions d’euros (soit plus de 217 euros par habitants, y compris les enfants) à une filiale du groupe VEOLIA pour compenser le manque à gagner financier de ses actionnaires lors du retour de l’eau en régie municipale.
Une fois connus les informations et les risques liés aux arcanes juridiques , comment agir ? J’émettrai quelques suggestions et, surtout, nous débattrons.
D’abord l’AGCS :
Rapide Historique : L’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) est donc une annexe à la réglementation de l’OMC, votée en novembre 1994 au sommet de l’Uruguay Round de Marrakech, à l’occasion du passage de la structure GATT (« Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce ») à la structure OMC; primitivement, en 1946, John Maynard Keynes, qui était l’architecte de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire International (FMI) dans le cadre des Nations Unies, voulait créer un 3° pilier pour équilibrer l’ensemble de son œuvre ; et, effectivement, après son décès survenu en 1946, la Conférence de La Havane de 47-48 négocia les statuts de l’Organisation Internationale du Commerce (OIC), qui correspondait à l’intuition de Keynes, en présence de 56 pays. L’OIC faisait partie de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Mais les Etats-Unis d’Amérique ayant refusé de ratifier sa Charte, parce qu’elle prévoyait de substantielles garanties pour les travailleurs, seul ne survécut de cette Charte que son chapitre IV sous le nom de GATT ; et celui-ci, travaillant par cycles de négociations successifs appelés Rounds, a réussi, en 40 ans d’existence, à abaisser les droits de douane des produits manufacturés de 40-50% à 4-5%. Lors de la conclusion du dernier Round à Marrakech, les 132 pays appartenant alors au GATT, en entérinant les milliers de pages des statuts de la nouvelle structure et de ses annexes , acceptaient ses principes libéraux et ses règles, censés avoir une valeur juridique supérieure à celle des Etats et indépendante de l’ONU, de sa Charte, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du Pacte des Droits Economiques, sociaux et culturels et de la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats. Dans les textes ainsi votés, figuraient donc toute une série d’accords , dont l’AGCS.
Comprendre l’AGCS , c’est d’abord comprendre l’OMC :
L’OMC vise à instaurer un libre-échange intégral, conforme aux fondements et à l’expérimentation qui donna naissance au Consensus de Washington , sans que puissent lui être opposées les lois des Etats et de toutes les instances publiques issues du vote citoyen, du local (communes, communauté de communes) au global (Union de peuples comme l’Union Européenne (UE) ; Conférence Mondiale des Etats ou d’Union d’Etats), ni des impératifs sociaux ou environnementaux. Les Etats sont donc réduits, de fait, à n’être que des entités commerciales.
Et l’OMC est porteuse de cette idéologie dans son organisation, ses modes de fonctionnement et ses principes directeurs :
- Idéologie : L’extension indéfinie du libre échange est censée faire baisser les prix et, par voie de conséquence, accroître la croissance, augmenter l’allocation de ressources et accélérer le développement. Cette idéologie, érigée en dogme, est totalement infirmée par les faits : les plus pauvres deviennent plus pauvres et les riches plus riches ; les SP disparaissent peu à peu en tant qu’établissant l’égalité pour tous face à un certain nombre de Biens, entraînant notamment un recul de l’alphabétisation et de la santé.
- Organisation et fonctionnement : les compétences de l’OMC portant sur tout type de produits (le GATT n’avait compétence que sur les produits manufacturés), l’OMC fonctionne à partir de 29 accords sectorisés, tels « Agriculture » (AsA) ; Droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC); Investissement ; Règles et procédures concernant l’Organe de Règlement des différends (ORD), dont certains arrêts sont célèbres : Banane, bœuf aux hormones, guerre du coton; Accès aux marchés non agricoles (NAMA), Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). A partir de ces accords décidés à Marrakech, sont « négociées », tous les 2 ans, des listes de secteurs à libéraliser avec les représentants des Etats ou de groupements d’Etats (UE), lors des conférences ministérielles et de manière quasi permanente, lors de négociations incessantes au siège de l’OMC à Genève ou lors des séances en formation restreinte du Conseil Général de l’OMC ; et ces décisions, prises sans vote mais « à l’unanimité, » deviennent immédiatement applicables pour l’ensemble des membres de l’OMC. Et, dès qu’un accord multilatéral de libre échange est signé dans un domaine ou par un marchandage entre divers domaines, l’OMC vise de nouveaux accords dans d’autres domaines : le libre échange avance et ne recule jamais, sauf par compensation au prix fort, accordée lors d’une nouvelle négociation ! Et sur quelles bases sont négociés ces accords ? A partir de principes qui guident l’action de l’OMC :
• Interdiction de réserves (politiques, économiques, environnementales, sociales) aux échanges commerciaux … Ainsi est-il interdit de discriminer la valeur de produits similaires sur la base de processus et de méthodes de production (PMP), qui pourraient justifier des prix plus élevés (travail des enfants, par ex) !
• Négociations permanentes sans qu’un terme ne soit jamais fixé, l’objectif étant d’atteindre sur le long terme le libre échange intégral.
• Transparence des décisions des Etats, qui doivent rendre compte à l’OMC de nouvelles lois qui modifieraient les contrats passés lors des conférences ministérielles internationales antérieures.
• « Nation la plus favorisée » (NPF) , selon laquelle un pays membre de l’OMC ne peut accorder une faveur à un autre membre sans qu’il l’accorde à tous ; ainsi, les subventions étant concernées par ce dispositif, les subventions versées à tel metteur en scène du cinéma africain doivent l’être aussi à ceux d’Hollywood !
• Traitement National (TN) : les mêmes décideurs s’engagent à traiter les fournisseurs étrangers au moins aussi bien que les fournisseurs nationaux.
• Accès aux marchés : une instance décisionnelle (Etat, Conseil Général ou Régional, Commune ou Communauté de Communes, par exemple) ne doit limiter ni le nombre de ses fournisseurs ni le montant de leurs investissements ou le volume de leurs transactions (cf marché publics en France mais aussi dans les pays moins développés ..)
• Interdiction (théorique) du dumping : Ceci voudrait dire, par ex, que ne pouvant vendre en dessous des coûts de production, toute aide de l’Etat à des producteurs pour faciliter leurs exportations devrait être interdite. Or, il n’en est rien : cf les aides que les EU d’Amérique accordent à leurs producteurs d’acier ou à leurs agriculteurs; de même pour la PAC dans l’UE (même déguisées par le système des « boîtes rouge, orange, verte et bleue »).
Ces orientations ont déterminés les orientations des travaux de tous les sommets de l’OMC, de Singapour (97) à Hong Kong (2005), en passant par Seattle(99), Doha (2003), Cancun (2005) ; il s’agit, pour l’OMC, de maintenir une parfaite continuité de politique commerciale.
C’est dans ce contexte que l’AGCS s’applique aux services : Bien qu’accord annexe, l'AGCS est un accord fondateur pour l'OMC! Elle est un atout pour l’Europe libérale et, bien sûr, pour les Sociétés Transnationales (STN) : "tout doit devenir "marchandise!" Pour l’UE, l’AGCS revêt une importance économique majeure; d’ores et déjà, l’UE est le 1° exportateur mondial de services avec plus de 40% des mouvements commerciaux dans ce domaine et, à terme, les services représenteront 85% des emplois. Enfin, les Services correspondent à 25% des mouvements commerciaux dans le Monde!
La complexité, la discrétion, voire l'opacité, qui entourent les négociations sur l'AGCS, rendent difficile sa compréhension par le grand public, voire même par les élus nationaux, souvent écartés des procédures de négociations européennes! Par contre, l'ensemble des domaines de négociation de l'OMC sont suivis avec une grande vigilance par les STN, qui n'hésitent pas à pratiquer un lobbiing incessant auprès des commissaires politiques des divers entités politiques et, même auprès des élus, notamment au parlement européen! Les négociations sur l’AGCS sont incessantes ; et elles n'ont pour seul objet que d'élever progressivement le niveau de libéralisation, l'AGCS concernant "tous les services, présents et futurs » ; ceux-ci sont classés en 12 secteurs: "services aux entreprises, communications, travaux publics et "ingienierie", distribution, éducation, environnement (dont l'eau); finances, santé et services sociaux, tourisme, loisirs, culture et sports, transports et "autres"! Les services peuvent être fournis de 4 manières appelés "modes": Mode 1- La prestation transfrontière: le service passe la frontière, en partant d'un pays pour être consommé dans un autre pays (ex : la diffusion d'un programme de télévision par satellite, la transmission d'une consultation d'avocat à un client situé à l'étranger par courrier, fax ou mél, l'exécution d'une opération de change par un opérateur londonien pour un épargnant parisien ). Mode 2 - La consommation à l'étranger: le consommateur passe la frontière (ex : le touriste se rend dans un hôtel à l'étranger puis y loue un véhicule ). Mode 3 - L'établissement à l’étranger: le fournisseur passe juridiquement la frontière pour venir investir et s'implanter dans un pays étranger (ex : une compagnie aérienne ouvre un bureau de représentation à l'étranger, une banque ouvre une succursale, une chaîne de coiffure ouvre un salon ). Mode 4 - Le mouvement temporaire de personnes physiques: le fournisseur du service passe la frontière sous forme d'un déplacement physique de personnes, pour une période limitée (ex : la réalisation d'une mission d'audit ou d'expertise, l'envoi d'agents sur un chantier de construction). Ce mode 4 est particulièrement dangereux pour « casser les salaires »; ainsi peut-il permettre l’entrée de travailleurs dans l’exacte mesure des exigences des employeurs transnationaux ou faire accomplir le travail ailleurs, et le salaire comme les avantages sociaux peuvent demeurer ceux du « pays d’origine » ; c’est ainsi que l’OMC elle-même délocalise ses traductions chez des travailleurs à domicile dans des pays partout dans le Monde.
Chronologiquement, après l'échec de l'Accord Multilatéral d'Investissement (AMI) en 1997 - qui était une anticipation de l'AGCS-, grâce à la décision du gouvernement Jospin, la négociation sur l'AGCS a été relancée au sommet de l'OMC de Doha en novembre 2001! Et selon un calendrier précis, qui devait aboutir à l'application des décisions le 1° janvier 95! Le sommet de Cancun était, dans ce processus, un moment fort de la négociation! Mais, pour d'autres raisons que celles de l'AGCS, Cancun n'a pu aller à son terme. Nous savons maintenant quels sont les "services", qui, après Doha, avaient été proposés à la libéralisation par l'Europe aux autres pays de l'OMC. Il s'agissait:
- des services postaux et du courrier
- des services de télécommunication
- des services des bâtiments et travaux publics
- des services de distribution
- des services de l'environnement (notamment le traitement des déchets …)
- des services financiers.
Nous savons aussi que, même si la santé, l'enseignement, l'audiovisuel et l'eau étaient théoriquement exclus des offres de libéralisation en tant que secteurs, par l'intermédiaire des modalités de fournitures de services 3 et 4, qui concernent la libéralisation de l'investissement étranger et l'accès au marché du travail de travailleurs d'autres pays, ces secteurs sont concernés (ex des informaticiens indiens dans les Universités)…
Tous les services publics sont donc bien menacés, d’autant qu’un flou juridique est entretenu à leur sujet. En effet, les services de propagande de l’OMC font grand cas du fait que les gouvernements ne sont pas obligés d’inscrire l’éducation, la santé, l’environnement, la culture ou tout autre service sur leurs listes d’engagements de libéralisation ; ils peuvent aussi, disent-ils, choisir le degré d’accès au marché qu’ils sont prêts à accorder dans chaque domaine. C’est exact mais ce qui n’est pas dit, c’est que ces listes d’engagements sont destinées à être allongées au cours des négociations successives. Si l’on se réfère aux textes connus de l’OMC, l’éducation, l’environnement, la santé sont dans la ligne de mire de l’OMC en ce qui concerne leur libéralisation . Mais une autre confusion juridique menace certains services publics, telle l’éducation et la santé ; dans l’article I,3, b de l’AGCS, il est dit que les services objets d’un accord « comprennent tous les services dans tous les secteurs, à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ». Or, l’éducation et la santé sont fournis dans « l’exercice du pouvoir gouvernemental » ; mais, dès le I,3, c, cette exception est aussitôt réduite, car, pour échapper aux règles de l’AGCS, le service ne doit être fourni par le gouvernement ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de service. » Or, les services éducatifs et de santé étant concurrencés par des services privés, ils n’échappent donc pas aux règles de l’OMC. Toute activité humaine est donc, dès lors, menacée par les règles de l’AGCS !
Et nous pouvons maintenant imaginer, en illustration et au regard des règles de « libre échange » à étendre dans tous les secteurs d’activités humaines, les conséquences de l'application de l'AGCS sur l'ensemble des services de notre pays et sur les SP en particulier:
• toute entreprise bénéficiant d'un régime particulier en accord avec les lois d'un Etat apparaît immédiatement comme relevant des sanctions de l'OMC puisque ces réglementations sont immédiatement invoquées comme autant d'obstacles à la concurrence: ex des coopératives et des mutuelles d'une part, ainsi que les associations recevant des subventions d'autre part …
• dans le domaine social du travail, le SMIC est répertorié comme obstacle au commerce! La Sécu parce que ne remboursant que les soins dispensés sur le territoire national! Les limitations de redevances d'eau, d'électricité, de gaz pour les familles nécessiteuses sont directement menacées! La Médecine du Travail, les quotas d'emploi de personnes handicapées, les prud'hommes sont autant d'entraves à la possibilité de fixer des prix sans entraves! De même pour les diplômes, les normes de qualification, les statuts professionnels, qui encadrent les conventions collectives! Les lois informatiques sur la protection de la vie privée! Enfin, toutes les dispositions réglementaires et fiscales, qui garantissent un accès universel à un service (ex des villages enclavés) et la péréquation tarifaire des SP!
• Dans le domaine de l'environnement, mêmes objections à toute entrave réglementaire au commerce: ainsi des lois de protection des nappes phréatiques ou de protection des espaces naturels … ex de l'UE qui a demandé au Mexique et au Brésil l'abrogation de leurs lois sur la protection des littoraux et des nappes phréatiques, afin de permettre le pompage de ces nappes sans contrainte, comme c'est déjà le cas parfois pour le pétrole!
Et l'on pourrait poursuivre …
Et, vous l’avez sans doute remarqué : nous nous situons là dans le même contexte que ce que nous avait présenté le projet de Constitution Européenne (et maintenant le TME) lorsqu’il nous présentait le principe de « la concurrence libre et non faussée » comme l’axe directeur de l’économie et de la politique européennes ! De l’AGCS à la doctrine économique de l’UE : même logique, même combat . L’exemple le plus probant à cet égard est celui des SP ; il ne s’agit pas d’entretenir la confusion, comme avait tenté de le faire J Chirac, dans l’émission préparatoire au vote du projet de Constitution avec les jeunes, entre Services Publics à la française (SP), Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) et Services d’Intérêt Général (SIG) : entre ces 3 expressions, les différences sont de taille : les 1° sont délivrés avec « péréquation de prix » (prix « politique ») et avec des fonctionnaires disposant d’un statut public, les SIEG sont marchands, c’est à dire que leur prix correspond à un coût dans un contexte au départ concurrentiel, et les SIG, comme on l’a vu tout à l’heure, dès lors qu’ils sont concurrencés, peuvent être privatisés. Exemples : Eau, Transports, Energie, Communications (services marchands)… mais aussi Education, Santé (Services dits « non marchands ») … Les risques qu’encourent tous services publics dans le cadre de l’AGCS sont donc liés à « la concurrence libre et non faussée », que cet accord promeut ; et les distorsions de concurrence étant un frein à l’AGCS, il faut donc les limiter, voire les supprimer.
Face à cette situation, évoquons les exigences citoyennes à revendiquer :
- Sur le plan général, ce que nous voulons, c’est :
• Le Droit des gouvernements à protéger leurs économies
• La Capacité des Gouvernements de mener des politiques conformes aux intérêts de leurs populations.
• La Possibilité de favoriser en priorité les échanges sur une base régionale.
• La Réforme du système d’échange Nord Sud pour le stabiliser, ce qui suppose de travailler à la fois sur la fixation des prix des matières premières et sur le système monétaire international .
• L’Etablissement de bases nouvelles pour les échanges internationaux : une écologie solidaire et émancipatrice.
- Toujours sur le plan général, ce qu’ATTAC exige, c’est :
• Un moratoire sur toute négociation fondée sur le libre échange ;
• une évaluation des politiques de l’OMC ;
• le refus de toute augmentation des pouvoirs et compétences de l’OMC ;
• la subordination de l’OMC aux Chartes internationales des Droits de l’Homme ;
• le retrait de la compétence de l’OMC des secteurs essentiels ou Biens Communs de l’Humanité ;
• l’abrogation de l’article 1-3-c de l’AGCS en ce qui concerne les Services Publics soumis à la concurrence ;
• le respect systématique du principe de précaution ;
• l’interdiction du brevetage du vivant ;
• l’accès effectif de l’ensemble de l’humanité aux médicaments ;
• le droit des pays et des macro-régions d’assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires de leurs ressortissants et de protéger leur agriculture paysanne ;
• la redéfinition du mandat de la commission européenne à l’OMC.

Mais il est temps, maintenant, d’en venir aux situations locales et à la situation montilienne : face aux risques que révèle l’AGCS, que peut-on et doit-on faire localement?
Nous ne sommes pas sans outils : ATTAC a travaillé sur cette question du local, à partir des années 2000 avec des acteurs de collectivités locales. Ces travaux sont rapportés dans un petit livre des Mille et une Nuits « Agir local, penser global ». Dans les annexes de ce petit livre, l’on trouve (1) l’Appel de Morsang, (2) une information sur les collectivités locales et (3) la Charte Européenne dans la ville ; ces 3 documents peuvent guider utilement les réflexions d’un élu municipal ; je m’appuierai ici, exclusivement, sur l’Appel de Morsang pour lancer le débat de ce soir :
• Cet Appel a été réalisé lors d’un Colloque National réalisé à Morsang (Essonne) par ATTAC-France, avec la collaboration active de la municipalité de cette ville, les 28 et 29 janvier 2000. Il résulte de la prise de conscience par un certain nombre de militants et d’élus du danger représenté par l’AGCS.. C’est un appel aux élus locaux pour qu’ils répondent à une quintuple demande des citoyens de leur ville : démocratie locale ; besoins de financement en faveur de l’emploi et du développement ; besoin de développement, qui, avec les acteurs locaux et des acteurs privilégiés que sont les entreprises du secteur coopératif et de l’économie solidaire, rompt avec la marchandisation de certains biens publics (notamment l’eau) ; besoins culturels ; besoins d’échanges et de coopération. Partant des besoins et non d’une vision strictement marchande des relations sociales, l’appel de Morsang est un appel aux municipalités à faire de la démocratie participative locale et des Services Publics, qui en découlent, l’axe de leur politique locale. Et, symboliquement, c’est un appel à toutes les collectivités territoriales du monde à s’exclure du champ de l’AGCS ; et cet appel a réussi ! Vous trouverez sur le site d’ATTAC les noms des 816 collectivités, qui se sont déclarés « hors AGCS » (Conseils Régionaux et Généraux, Communes et communautés intercommunales, Universités … villes d’autres pays européens), ainsi que le type de motion, qui peut être adoptée par une collectivité, lorsqu’elle se déclare « hors AGCS » et, enfin, l’argumentation à opposer au préfet si celui-ci somme une collectivité de retirer son voeu
• Le nouveau Conseil Municipal de Montélimar peut donc émettre un vœu déclarant la commune hors AGCS, comme l’ont fait le Conseil Général de la Drôme ainsi que les communes d’Eygalaye, Comps, Beaumont sur Diois, Mirabel et Blacons, Romans, St Marcellin, St Michel de Savasse et St Vallier sur Rhône.
• Mais ceci n’est pas l’essentiel.
Le vrai combat citoyen, face à l’AGCS, est le combat pour la DEMOCRATIE, à tous les niveaux électifs mondiaux, nationaux, régionaux et locaux.
Cela veut dire concrètement : permettre la confrontation, au quotidien, des élus avec les citoyens de base, en prenant appui sur des expériences communales qui existent sur ce sujet dans d’autres collectivités conduisant des actions volontaristes dans le domaine de la démocratie participative (cf ATTAC National) ; ce qui veut dire aussi : créer des commissions extra municipales ; engager des expériences de budget participatif (soit, comme à Porto Alegre, une part de budget vis à vis duquel les habitants d’un quartier peuvent faire des propositions directes d’emploi) ; encourager la vie associative, conduire une politique de services publics dans des domaines comme le logement, l’eau, l’assainissement, les réseaux de communication, le traitement des déchets ménagers, la restauration collective, l’aide à la personne notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les handicapés, les transports inter et entra urbains ; doter les écoles de moyens qui permettent de donner toutes leurs chances aux enfants des milieux les plus défavorisés ; développer des structures culturelles ; porter une attention soutenue à tout ce qui touche à la préservation des activités salariées dans le bassin d’emploi et soutenir une activité qui s’avérerait en danger … Et l’on peut, en fonction de la situation locale, préciser ou allonger la liste. A l’objectif marchand développé par l’OMC ou l’UE, dans l’AGCS ou dans des directives du type Bolkestein, une collectivité, qui se veut citoyenne, engage ainsi une politique, qui construit de la solidarité et de la responsabilité collective, la contradiction à éviter étant, bien sûr, de se « déclarer hors AGCS » et livrer au secteur privé un service public, de transport ou de restauration collective, par ex – et il se trouve que ce type de comportement a existé dans certaines villes « hors AGCS »….

Voilà, j’ai fourni de l’information et suggéré des pistes : il est temps de passer au débat pour préparer de manière citoyenne les prochaines municipales à Montélimar.

Débat ouvert à la situation locale.

Albert Richez,
Membre du Conseil Scientifique d’ATTAC.

Notes de fin de document :

Cf texte de Danielle Mitterand :
31 janvier 2008
France-libertes.fr - Vous trouverez ci-dessous le texte intégral du communiqué que j’adresse ce jour à l’AFP pour prendre la défense des habitants de Neufchâteau et de leur maire
« La commune de Neufchâteau (Vosges) c’est-à-dire ses presque de 8000 habitants ont été condamnés par le Tribunal Administratif de Nancy à verser près de 1,7 millions d’euros (soit plus de 217 euros par habitants y compris les enfants) à une filiale du groupe VEOLIA à cause de la résiliation par le maire du contrat de gestion de l’eau qui liait (et étranglait) la commune à ce géant de l’Eau pour cause d’irrégularités et pour manque absolu de transparence.
L’UFC Que choisir avait déjà souligné les surfacturations importantes du service de l’eau fournis dans de nombreuses villes par les géants privés de la distribution de l’eau comme Veolia et Suez.
Pour nous tous, cette condamnation est un avertissement : inconsidéré. Une entreprise privée qui n’est plus autorisée par des élus du peuple à faire des profits sur le dos des citoyens dans un service public vital, a le pouvoir de faire payer à ces mêmes citoyens des amendes colossales pour compenser le manque à gagner financier de ses actionnaires.
Pendant que nos politiciens nous amusent avec des idées vagues, des images de comédie et de boulevard ou nous effraient avec le chiffon rouge élimé du danger migratoire, des enjeux démocratiques fondamentaux sont gravement menacés en coulisse : Les conditions de notre survie, de notre dignité, de notre citoyenneté réelles sont en train d’échapper totalement à notre contrôle pour le plus grand profit d’une oligarchie que nous n’avons pas élue et sur laquelle nous n’avons AUCUN contrôle. C’est cela qui devrait être en couverture du Nouvel Observateur ou de l’Express et pas telle ou telle starlette d’un jour.
Ne nous laissons pas impressionner par des explications alambiquées et contradictoires, par des schémas économiques plus ou moins controuvées, des arguments statistiques ou financiers facilement maquillées.
Ce qui est en jeu est très simple : la domination d’intérêts financiers privés totalement incontrôlables sur tous les aspects de notre vie. L’eau que vous buvez, les transports publics que vous emprunterez pour aller vous promener ou travailler, le journal où vous croyiez lire des faits objectifs, la nourriture que vous croyiez saine et sans tromperie, et demain peut-être l’air que vous respirerez, seront entièrement aux mains de gens qui n’ont AUCUN compte à vous rendre. » Danielle Mitterrand

FICHE SIGNALETIQUE DE L’OMC :
Siège : GENEVE (Suisse)
Création : 1er Janvier 1995 par les accords de Marrakech suite aux négociations de
l’Uruguay Round (1986-1994). Elle succède au GATT, qui est un accord douanier destiné à abaisser les droits de douane. Le GATT fait partie des organes annexes de l’ONU.
Pays membres : 148 ( au 16 février 2005)
Pays observateurs (pays ayant ou devant engager des négociations dans les 5 ans pour entrer à l’OMC) : 33, dont la Russie, l’Iran, l’Irak, l’Arabie, l’Algérie, le Vietnam …
Budget : 169 Millions de Francs suisses pour 2005
Effectifs : 630 personnes pour le secrétariat
Directeur général : Pascal LAMY (depuis le premier septembre 2005), précédemment commissaire européen au commerce (avant Peter Mandelson). Mandat de 4 ans.
Fonctions :
- administration des accords commerciaux de l’OMC
- cadre pour les négociations commerciales
- règlement des différents commerciaux
- suivi des politiques commerciales nationales
- assistance technique et formation pour les pays en développement
- coopération avec d’autres organisations internationales
Conférence ministérielle : c’est l’organe de décision suprême de l’OMC. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans. La dernière a eu lieu à Hongkong en décembre 2005.
Conseil général de l’OMC : instance qui réunit les ambassadeurs des états membres avec des pouvoirs équivalents à une conférence ministérielle.
Négociateur européen pour le commerce extérieur (qui négocie l’ensemble des négociations commerciales, dont l’AGCS, l’Agriculture…. : Peter MANDELSON commissaire anglais .
Il existe d’autres négociateur européen à l’OMC ; ex, pour l’agriculture : Mariann FISCHER BOEL, commissaire danois.

600 pages et des milliers de pages d’annexes, toutes en anglais.
Les principaux « accords » de l’OMC : l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ; l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS) ; l’Organe de Règlement des Différends, véritable tribunal de l’OMC (ORD) ; l’Accord sur l’Agriculture (AoA) ; l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS/GATS), Accès aux marchés non agricoles (NAMA)...
Imaginons une séance de négociation à l'OMC sur l'AGCS:
Cela ressemble un peu au jeu des sept familles. Les participants sont 148, un par Etat membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Nous sommes à Cancun, station balnéaire mexicaine on ne peut plus touristique. Et cela se passe en cette période si agréable de la mi-septembre.
Le jeu consiste à s'échanger des cartes, à en demander et à en offrir. Chaque carte représente l'un des nombreux "services" apportés ou vendus aux consommateurs de la planète: assurances, audiovisuel, éducation, distribution d'eau, santé, télécommunications, transport, tourisme ou plis postaux … Lorsqu'un pays se défausse d'une carte sur la table de ce casino planétaire, cela signifie qu'il accepte de libéraliser ce secteur, de l'ouvrir à la concurrence des entreprises des 147 autres joueurs.
Le joueur mandaté par l'Union Européenne s'appelle Pascal Lamy. Imaginez le, drapeau européen flottant sur son coin de table, fixant un à un ses interlocuteurs: "Dans la famille distribution d'eau, je voudrais le Canada, la Chine, les Etats-Unis et le Nigeria." Si l'un de ces quatre pays souhaite répondre favorablement, il posera sa carte "distribution d'eau" à la vue de tous. Pascal Lamy se frottera les mains et ne pourra retenir un sourire de satisfaction. Il pense aux PDG de Suez et de Vivendi, les deux groupes européens - français de surcroît - qui détiennent déjà 70% du marché mondial de l'eau. Ils seront ravis de pouvoir conquérir de nouveaux horizons. Imaginez …
Le sourire de Pascal Lamy tombe au moment où le redoutable joueur états-unien, Robert Zoellick, ancien conseiller de Reagan, prend la parole: "Dans la famille "enseignement supérieur", je voudrais le Brésil, l'Inde et l'Union européenne." Harvard installant une université privée en face de la Sorbonne! Une goutte de sueur perle sur le front du négociateur européen. S'il ne lui accorde pas cette carte, cet ultra-libéral de Zoellick refusera sûrement de se débarrasser de celle de l'énergie que Pascal Lamy compte bien lui demander au prochain tour de table. EDF gérant le réseau électrique de New York vaut bien une succursale d'Harvard face à la Sorbonne. Qu'importent les manifs qui ne manqueront pas d'avoir lieu. Imaginez …
(Extrait du TC N° 3072 du 4 septembre 2003, page 14, dans l'article "OMC, le dessous des cartes" d'Yvan Du Roy).

- Le Consensus de Washington, appelé ainsi parce qu’il fut décidé au G7 de Washington en 1990, n’est que la Conclusion concrète des règles du néo-libéralisme économique établies par l’Ecole de Chicago dans les années 45 et expérimentées politiquement par les gouvernements des dictatures d’Amérique Latine des années 70 et de Reagan et de Thatcher. L’on peut résumer ainsi le Consensus de Washington : (1) croissance économique maximale ; (2) libre échange tendant vers l’absolu ; (3) liberté de l’investissement et des mouvements de capitaux hors frontières ; (4) déréglementation et réduction du rôle de l’Etat ; (5) privatisation des services publics (sauf défense et police, fonctions régaliennes de l’Etat, qu’il ne convient pas de faire entrer dans le domaine de la concurrence commerciale car non nécessairement commercialisables et « rentables ») ; (6) maîtrise stricte de l’inflation par l’établissement et le maintien de taux d’intérêt élevés !
Après le G7 de Washington, quel que soit le régime en place dans tel ou tel Etat et dans quelque institution internationale que ce soit (OMC, FMI, Banque Mondiale), ce sont ces principes qui inspirent les politiques nationales et des grands ensembles de nations ; et les G7 puis G8 successifs font, depuis, un point régulier sur l’application par la politique des Etats des orientations économiques adoptées dans les institutions précitées.

Cf la Directive Bolkestein, qui a fait tant de bruit au moment du vote de projet de Constitution de 2005, et qui n’a pas beaucoup changé sur le plan du fond de son texte, même si la référence aux droits du « pays d’origine » a disparu du texte. Cf aussi un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne (CJUE), qui ne se réfère pas au « principe du pays d’origine ». Cette affaire porte le nom d’arrêt Vaxholm de la CJUE : cet arrêt du 18 décembre 2007 est important tant par le sujet abordé que par l’argumentation de la Cour européenne de justice. L’affaire concernait un conflit opposant les syndicats suédois à une entreprise lettone, Laval, qui chargée de construire une école à Vaxholm, refusait d’appliquer la convention collective du bâtiment à des travailleurs lettons détachés pour ce faire. La Cour a donné raison à l’entreprise lettone. Au-delà du fait que cet arrêt revient à détricoter le droit du travail national suédois, il est important de rentrer dans l’argumentation juridique ayant abouti à cette décision pour en analyser la portée. Dans les législations européenne et suédoise, les droits des travailleurs détachés en matière de conditions de travail et d’emploi relèvent de la directive 96/71 (On entend par travailleur détaché tout travailleur qui pendant une période limitée exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l'État où il travaille habituellement. La période de détachement est de moins d’un an). Les sujets concernés sont : les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ; la durée minimale des congés annuels payés ; les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires ; les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire ; la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ; les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes, et l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination. La directive 96/71 indique dans son article 3 que les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés sont fixées par « des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’applications générale (...) qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés ». La directive 96/71 définit des droits minimaux pour les travailleurs détachés. Elle ne doit pas empêcher « l’application de conditions d’emploi et de travail plus favorables aux travailleurs » (art. 3-7). Contrairement à la France, le droit du travail suédois ne comporte pas un système d’application générale des conventions collectives. Les entreprises suédoises ne sont pas obligées par la loi d’adhérer à une convention collective alors qu’en France, une fois celle-ci « étendue », elle s’applique à toutes les entreprises du secteur. Dans la pratique, en Suède, au vu du poids des syndicats et des rapports de forces, la plupart des entreprises adhèrent à la convention collective de leur secteur d’activité, mais il n’y a pas d’obligation légale. De plus, la législation suédoise ne prévoit pas de taux de salaire minimal et en règle générale les conventions collectives ne le fixent pas. Enfin, la réglementation suédoise interdit les actions collectives pour obtenir la modification ou l’abrogation d’une convention collective. Seules sont autorisées des actions contre des entreprises qui ne sont pas liées à une convention collective. C’est dans ce dernier cadre que se déploie l’argumentation de la Cour de justice.

Cf propos de Michel Servoz, l’un des ex-collaborateurs directs du Directeur Général de l’OMC, devenu depuis Chef d’Unité au Secrétariat de la Commission Européenne: « l’éducation et la santé sont mûres pour la libéralisation » (Washington Trade Daily, 4 juin 1999, « Education and health are ripe for liberalisation ». De même, toujours du même M Servoz pour l’environnement, la construction, la distribution, l’éducation, dans « Commentary », Gats 2000 : News Directions in Services Trade Liberalisation (sous la Direction de Pierre Sauvé et de Robert Stern).
Exemple de vœu relatif à l’AGCS
Dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l’OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s’achever d’ici début 2005. Il s’agit de soumettre de nouveaux secteurs des services aux règles de l’AGCS. Considérant que :
L’AGCS s’applique à tous les échelons administratifs, de l’Etat aux communes.
L’AGCS peut concerner, à brève échéance, presque tous les services, dont les services publics.
Les secteurs de services engagés dans l’AGCS sont soumis à des règles internationales dont le respect est imposé par l’OMC (laquelle dispose pour cela d’un organe de règlement des différents, sorte de tribunal), ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux. En outre, ces règles, soumises au principe de « supériorité du libre échange », sont lourdes de conséquences à la fois sociales, sur l’environnement, ainsi que sur les activités et la diversité culturelles.
Selon le texte de l’AGCS les services engagés le sont en fait de manière irréversible.
L’AGCS accentue la mise en concurrence des territoires locaux en livrant toujours plus d’activité de service au commerce mondial et aux investisseurs internationaux (l’AGCS comporte son propre accord sur l’investissement).
L’AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les dé-structurations sociales et familiales, et les difficultés des collectivités locales.
Les négociations pour l’extension du champ d’application de l’AGCS sont marquées par le manque de transparence et l’absence totale de consultation des collectivités locales et des populations. Le Conseil municipal, de communauté, général, régional de XXX, inquiet des conséquences des négociations en cours sur l’avenir des collectivités locales :
Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS ;
Prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics qu’elle considère devoir rester dans le domaine public ;
Demande un moratoire (suspension) des négociations AGCS ;
Demande l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;
Déclare la ville de xxx zone non AGCS.

Accueil du site > Campagnes > OMC - AGCS > Kit campagne OMC-AGCS
Lorsque les préfets menacent
article publié le 19/07/2004
auteur-e(s) : Fréderic Viale
Argumentaire pour les élus voulant se déclarer zone hors AGCS et menacés par le préfet d’annulation de ce voeu
Il arrive que certains préfets, encore assez peu nombreux, fassent savoir aux collectivités locales qui se déclarent zone hors-Agcs qu’elles sont dans l’illégalité, au motif qu’elles n’ont pas compétence pour prendre des décisions concernant les engagements internationaux de la France.
Il faut apporter les précisions de droit suivantes :
La loi du 2 mars 1982 portant décentralisation de la France prévoit que les collectivités locales sont compétentes pour gérer "les affaires locales", c’est-à-dire celles qui sont délégués par l’Etat (ce qu’on appelle les "blocs de compétences").
Néanmoins, les collectivités locales restent soumises au respect du droit français, la République demeurant une et indivisible. Concrètement, cela veut dire qu’une collectivité locale ne peut pas déroger aux règles générales du droit français dans lequel ses décisions s’inscrivent.
Le préfet, représentant de l’Etat dans la région et le département, est chargé de veiller à la compatibilité des décisions des collectivités locales avec le droit national. Pour cela, il exerce une contrôle.
Ce contrôle a trois caractéristiques : 1- Il s’exerce a posteriori, cad après que la décision de la collectivité locale soit prise. 2- Il est juridictionalisé, cad que le préfet n’annule pas lui même une décision, il la défère au juge administratif qui tranche en droit. 3- Il s’exerce en droit et non en opportunité. Ce dernier point est important, il veut dire que le préfet ne déférera les décisions uniquement pour des motifs de droit, et non pour des motifs d’opportunité. Les seuls motifs de droit qu’il peut invoquer est que la décision en question n’est pas compatible avec la réglementation nationale.
Concernant la campagne "500 collectivités hors-Agcs" :
Les collectivités locales signataires émettent un voeu, cad une décision politique. Cette décision est politique sens fort du terme, elle a un sens et une portée. Néanmoins, elle ne va pas à l’encontre de la législation ni de la réglementation nationale puisqu’il n’y a pas là une décision qui irait concrètement contrarier ces dernières. Techniquement, le juge ne peut censurer qu’un acte d’une collectivité qui créé un droit nouveau en dehors de la loi, ou en supprime un contre les dispositions de la loi. Le voeu de se déclarer "zone hors AGCS" n’a pas ces caractéristiques.
Dès lors le juge administratif qui serait éventuellement saisi par un préfet au motif que ce voeu ne serait pas compatible avec la loi nationale ne pourrait trouver de base à une censure. On ne peut arguer ni de la contrariété à la loi nationale (le voeu ne la contrarie pas, puisqu’il n’est pas la déclaration de la collectivité de ne pas appliquer la loi), ni d’une incompétence (la collectivité ne prend pas une décision hors de sa compétence, puisque cette décision n’est pas techniquement de caractère réglementaire).
Aussi, il faut considérer que ce voeu est conforme à la loi puisqu’il ne l’atteint pas. Il s’agit bien d’une décision politique. Or, le représentant de l’Etat n’a pas le droit d’apprécier les décisions des collectivités locales sur la base de l’opportunité, mais de la compatibilité avec le droit seulement.

Exemple de vœu relatif à l’AGCS
Dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l’OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s’achever d’ici début 2005. Il s’agit de soumettre de nouveaux secteurs des services aux règles de l’AGCS. Considérant que :
L’AGCS s’applique à tous les échelons administratifs, de l’Etat aux communes.
L’AGCS peut concerner, à brève échéance, presque tous les services, dont les services publics.
Les secteurs de services engagés dans l’AGCS sont soumis à des règles internationales dont le respect est imposé par l’OMC (laquelle dispose pour cela d’un organe de règlement des différents, sorte de tribunal), ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux. En outre, ces règles, soumises au principe de « supériorité du libre échange », sont lourdes de conséquences à la fois sociales, sur l’environnement, ainsi que sur les activités et la diversité culturelles.
Selon le texte de l’AGCS les services engagés le sont en fait de manière irréversible.
L’AGCS accentue la mise en concurrence des territoires locaux en livrant toujours plus d’activité de service au commerce mondial et aux investisseurs internationaux (l’AGCS comporte son propre accord sur l’investissement).
L’AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les dé-structurations sociales et familiales, et les difficultés des collectivités locales.
Les négociations pour l’extension du champ d’application de l’AGCS sont marquées par le manque de transparence et l’absence totale de consultation des collectivités locales et des populations. Le Conseil municipal, de communauté, général, régional de XXX, inquiet des conséquences des négociations en cours sur l’avenir des collectivités locales :
Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS ;
Prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics qu’elle considère devoir rester dans le domaine public ;
Demande un moratoire (suspension) des négociations AGCS ;
Demande l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;
Déclare la ville de xxx zone non AGCS.

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Lorsque les préfets menacent
article publié le 19/07/2004
auteur-e(s) : Fréderic Viale
Argumentaire pour les élus voulant se déclarer zone hors AGCS et menacés par le préfet d’annulation de ce voeu
Il arrive que certains préfets, encore assez peu nombreux, fassent savoir aux collectivités locales qui se déclarent zone hors-Agcs qu’elles sont dans l’illégalité, au motif qu’elles n’ont pas compétence pour prendre des décisions concernant les engagements internationaux de la France.
Il faut apporter les précisions de droit suivantes :
La loi du 2 mars 1982 portant décentralisation de la France prévoit que les collectivités locales sont compétentes pour gérer "les affaires locales", c’est-à-dire celles qui sont délégués par l’Etat (ce qu’on appelle les "blocs de compétences").
Néanmoins, les collectivités locales restent soumises au respect du droit français, la République demeurant une et indivisible. Concrètement, cela veut dire qu’une collectivité locale ne peut pas déroger aux règles générales du droit français dans lequel ses décisions s’inscrivent.
Le préfet, représentant de l’Etat dans la région et le département, est chargé de veiller à la compatibilité des décisions des collectivités locales avec le droit national. Pour cela, il exerce une contrôle.
Ce contrôle a trois caractéristiques : 1- Il s’exerce a posteriori, cad après que la décision de la collectivité locale soit prise. 2- Il est juridictionalisé, cad que le préfet n’annule pas lui même une décision, il la défère au juge administratif qui tranche en droit. 3- Il s’exerce en droit et non en opportunité. Ce dernier point est important, il veut dire que le préfet ne déférera les décisions uniquement pour des motifs de droit, et non pour des motifs d’opportunité. Les seuls motifs de droit qu’il peut invoquer est que la décision en question n’est pas compatible avec la réglementation nationale.
Concernant la campagne "500 collectivités hors-Agcs" :
Les collectivités locales signataires émettent un voeu, cad une décision politique. Cette décision est politique sens fort du terme, elle a un sens et une portée. Néanmoins, elle ne va pas à l’encontre de la législation ni de la réglementation nationale puisqu’il n’y a pas là une décision qui irait concrètement contrarier ces dernières. Techniquement, le juge ne peut censurer qu’un acte d’une collectivité qui créé un droit nouveau en dehors de la loi, ou en supprime un contre les dispositions de la loi. Le voeu de se déclarer "zone hors AGCS" n’a pas ces caractéristiques.
Dès lors le juge administratif qui serait éventuellement saisi par un préfet au motif que ce voeu ne serait pas compatible avec la loi nationale ne pourrait trouver de base à une censure. On ne peut arguer ni de la contrariété à la loi nationale (le voeu ne la contrarie pas, puisqu’il n’est pas la déclaration de la collectivité de ne pas appliquer la loi), ni d’une incompétence (la collectivité ne prend pas une décision hors de sa compétence, puisque cette décision n’est pas techniquement de caractère réglementaire).
Aussi, il faut considérer que ce voeu est conforme à la loi puisqu’il ne l’atteint pas. Il s’agit bien d’une décision politique. Or, le représentant de l’Etat n’a pas le droit d’apprécier les décisions des collectivités locales sur la base de l’opportunité, mais de la compatibilité avec le droit seulement.

Bibliographie :
• ATTAC Mille et Une Nuits : Remettre l’OMC à sa place de Susan George.
• ATTAC Mille et Une Nuits : Agir local, penser global, 8 auteurs membres d’ATTAC.
• Service public, lasolidarité face au libéralisme, de Pierre Cours-Salies, Jean-François Gerfaut, Jérémie Lefebvre, éditions Syllepse.
• Service public et principe de précaution, groupe d’auteurs sous la direction de JC Boual et de Philippe Brachet, Edictions l’Harmattan.