S'interroger sur le Traité Modifié Européen?

Introduction : « L’Europe a un problème avec ses peuples » ; elle se construit sans eux : seul le Traité de Maastricht a été ratifié par le peuple français à 51%, le TCE de 2005 étant un projet de Constitution ; en France, un seul élargissement, celui de 1973 avec la Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemark, a été soumis à référendum, les autres modifications fondamentales se sont effectuées sans lui (Acte unique ; Traités d’Amsterdam et de Nice…) ; dans d’autres pays, il est même arrivé que l’on refasse revoter, après un référendum négatif, le même texte à grand renfort de propagande (traité de Nice en Irlande, par exemple); cette formule ayant toutes chances d’échouer, cette fois en France, le président de la République Française se rend coupable d’un double déni de démocratie : (1) un « mini traité » strictement institutionnel (partie 1 du TCE) nous est annoncé ; de ce fait, il n’aurait plus besoin d’un référendum puisque la partie 3, estimée cause du rejet de 2005, n’y figure plus; (2) le « Mini Traité » étant l’amorce d’un Vrai Traité, il est aussi complexe et volumineux que le TCE, dont il intègre les parties incriminées lors des 2 référendum(s) « perdus » de 2005. Est-ce ainsi que l’Union européenne (UE) rendra citoyens d’Europe les européens ? Aux élections des « euro députés » de 2004, 220 millions d’électeurs européens sur 375 millions d’inscrits ne s’étaient pas déplacés aux urnes ; combien d’européens se déplaceront pour les prochaines élections de 2009 ? Véritable texte fondamental pour l’Europe, choix économique, choix politique : voilà de ce dont il est question dans le nouveau texte, que l’on veut soustraire à notre arbitrage : comme citoyens européens, nous laisserons nous faire ?

1° Partie : Un rapide point d’Histoire : Après un « galop d’essai » de 1950 à 1957, le traité de Rome institue les Communautés Européennes en 1957 (appelé dans le nouveau projet de Traité « TFUE » : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) ; à l’époque, l’Europe était conçue pour entériner ou construire pragmatiquement, secteur par secteur (Charbon-acier - 52 ; transports - 53; agriculture – 54 ; énergie atomique – 57) l’existence de communautés; après la CECA intervenue dès 52, seuls finalement 6 pays mettent en place, 2 autres communautés lors du Traité de Rome : la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom); il s’agissait de « réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait » et faisant progressivement sa place à la supranationalité. Deux grandes projets d’Europe se faisaient face: celle des « socialistes », pour lesquels l’intégration économique créerait, par effet d’engrenage, l’intégration politique ; et celle des « libéraux » pour qui le grand marché enclencherait, toujours par engrenage, une marche accélérée vers l’Europe de la concurrence. Dans les 2 cas, l’économique était premier : pas d’idée de Constituante ; et, pour les uns comme pour les autres, en pleine « guerre froide », l’Europe se plaçait sous la protection de l’OTAN. Après l’Acte Unique (1986 : libre circulation des marchandises et des capitaux) et le traité de Maastricht (BCE indépendante des Etats ; monnaie unique ; définition des critères de déficit public), l’UE concrétisait le projet libéral ; en 1997, s’il accroît les pouvoirs du Parlement, le Traité d’Amsterdam confirme celui de Maastricht en accentuant ses effets, puisqu’un Pacte de Stabilité (sans référence à la croissance et à l’emploi) définit l’unique mission de la BCE : la lutte contre l’inflation ; en 2000, le Traité de Nice institue des minorités de blocage due aux effets du système de votes à majorité qualifiée combinant la majorité des Etats membres (55%) et un ratio de 65% des populations européennes. Et le pouvoir des Etats et de l’Union se réduit, notamment en économie ! C’est donc au nom de cette situation institutionnelle réputée « difficile » , qu’est préparée, par une Convention et non par une Constituante, le projet de Constitution de 2005 (appelée dans le « Mini Traité » « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » : TCE, le « Mini-Traité » étant appelé, quant à lui TUE : Traité sur l’Union européenne). Ce Traité de 2005, « valant constitution pour l’UE » récapitule les dispositions libérales économiques des précédents traités (partie 3) ; il tente, dans sa partie I, quelques avancées institutionnelles tout en s’articulant avec sa finalité libérale développée dans sa partie 3 ; ainsi, s’il propose, par ex, une présidence de l’UE de 2 ans et demie et la création d’un poste de ministre des affaires étrangères européen, dès l’article I-3, &2, il est indiqué que « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ; en I-30, il fixe le statut et la mission exclusive de la BCE en matière de maîtrise de l’inflation ; en I-53, il indique que le budget européen « doit être équilibré en recettes et en dépenses » interdisant tout emprunt en vue de l’investissement, la partie I s’articulant donc avec l’orientation libérale économique de la partie III. Il est bien question, dans la partie 2 d’une Charte des Droits Fondamentaux, mais celle-ci ne reprend pas les Droits institués dans les Etats les plus « avancés » sur le plan social et, surtout, elle ne s’impose pas au Droit des Etats. Enfin, dans la partie 4 intitulée « dispositions générales et finales », est instituée, tout à la fois, un prétendu droit de pétition donnant à 1 million de citoyens la possibilité de faire des propositions à la commission, qui doivent respecter le droit de l’Union, et la règle de l’unanimité des Etats pour modifier cette Constitution.
C’est cette Constitution, qui fut rejetée en 2005 par 54,7% des Français et 61,5% des néerlandais pour 3 raisons essentielles :
- Précaution sociale : nombre d’Européens étant attachés aux Services Publics, à la solidarité, à la justice sociale, et au partage des richesses, ne croient majoritairement plus aux « réformes » néo libérales préconisées par Bruxelles.
- Précaution démocratique : la confiance des européens chute vis à vis du système politique actuel, du mode de construction de l’UE et de toutes les institutions européennes.
- Désir, enfin, d’une Europe des citoyens : ceux-ci veulent être, protégés de tout hégémonisme, y compris américain ; ils désirent une Europe, qui soit un modèle économique et social et qui mène la politique voulue par la majorité de ses citoyens.
Alors, accusés de « Moutons noirs », les citoyens Français « nonnistes » auraient « bloqué l’Europe » ! D’où la fièvre des « politiques », dits responsables, pour trouver une solution destinée à « faire de nouveau avancer l’Europe ». C’est de cette fièvre qu’est née l’idée du Traité sur l’Union européenne (TUE ou Traité Modificatif Européen : TME), imaginé à partir de la modification du TCE lors de la Conférence Intergouvernementale du 27 Juillet 2007 et signé à Lisbonne par les Chefs d’Etats et de Gouvernements des 27 pays composant l’UE actuelle. L’on trouve la version de ce projet de traité sur Internet à : www.consilium.europa.eu. Il est la synthèse de tous les précédents textes institutionnels de l’UE (traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, projet de constitution de 2005). Finalement, le TUE est une véritable Constitution : « Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifie en rien l’existence de ce principe, ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice », affirme avec raison un avis du service juridique du Conseil repris dans la déclaration additive n° 27. Qu’on les pare ou non des oripeaux d’une Constitution, les traités européens constituent la loi fondamentale commune à toutes les institutions européennes, mais aussi à tous les États membres. L’article 1-54 du TUE donne d’ailleurs « la personnalité juridique » à l’Union, lui permettant d’exister sur la scène internationale, en lieu et place des États membres, et de conclure des traités dans le champ de ses compétences. « On avance encore dans la constitutionnalisation des traités sans Constitution », se félicitait Mario Telô, président de l’Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles, le 9 juillet dans « le Soir ».
Sur le plan institutionnel, le TME reprend donc toutes les innovations du TCE :
- la création d’un poste de président du Conseil européen pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois, au lieu d’une présidence tournante semestrielle ;
- la création d’une nouvelle fonction de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ;
- la réduction du nombre de commissaires à deux tiers du nombre des États membres et le renforcement du rôle du président de la Commission ;
- l’instauration du système de vote au Conseil à la double majorité (55 % des États représentant 65 % de la population de l’UE) ;
- l’extension du champ des décisions prises à la majorité qualifiée à une quarantaine de nouveaux domaines, et principalement sur la coopération judiciaire et policière ;
- l’extension des domaines où s’applique la codécision (Parlement européen et Conseil) aux questions de justice, de sécurité et d’immigration légale ;
- la possibilité pour les parlements nationaux de demander à la Commission de revoir une proposition s’ils jugent qu’elle empiète sur leurs compétences...
Et, dans l’article 1-1, il ajoute au préambule du TUE un point fondamental relatif aux « héritages culturels, religieux et humanistes », plaçant la construction européenne dans une filiation identitaire, qui inclut le « religieux », rejeté comme tel dans le TCE.

2° Partie : Alors, aujourd’hui, que va t’il se passer ?
Dans 26 pays de l’Union européenne, ce projet sera soumis au vote des Parlementaires, l’Irlande étant seule obligée de soumettre constitutionnellement le texte à un référendum.
En France, après avis du Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité du projet de Traité, l’adoption du TUE par le Congrès exige le changement de l’article 88-1 de la Constitution Française, ce qui nécessite le vote de 3/5° des 2 Chambres réunies en Congrès ; dans cet article de la Constitution, il est dit : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituée d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont institués, d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 Octobre 2004 ». Pour faire passer le vote du TUE par voie parlementaire, il faut supprimer cette 2° phrase de l’article 88-1. Avant de voter le Traité, il faut donc passer par 2 phases :
- la 1° phase commence le 14 janvier à l’Assemblée Nationale et passe ensuite au Sénat le 28 janvier pour s’achever, le 4 Février, au Congrès.
- Le vote du texte signé à Lisbonne le 13 Décembre 2007, soit par les Chambres parlementaires, soit par référendum, est ensuite déterminé par le résultat du scrutin des Grands Electeurs au Congrès. Si 2/5 ou plus des grands électeurs s’opposent à l’adoption du TUE par les Assemblées, Nicolas Sarkozy est obligé de le soumettre aux citoyens par voir référendaire.
Et, à supposer que le texte soit adopté en France, il faut ensuite qu’il le soit dans les 26 autres pays , où nous savons que, là aussi, des protestations s’élèvent pour obtenir un référendum
Ce n’est qu’ensuite, en cas de vote favorable en faveur du TUE par la totalité des 27 pays de l’Union Européenne (UE) que le traité lui-même sera rédigé par 12 Sages simplement cooptés . L’orientation de ce traité respecterait, bien sûr, l’orientation libérale de l’épure du Traité.

Face à cette situation, la question se pose de savoir si les citoyens français et néerlandais ont été « entendus » après les résultats négatifs de leurs référendums successifs ?

3° Partie : Qu’est devenu le projet de Constitution de l’UE dans sa nouvelle mouture (TUE ou Traité Européen Modifié : TME) :
Sur la Forme : (a) S’agit-il d’un Mini Traité ? (b) Permet-il, enfin, l’éclosion d’une Europe des Citoyens ?
(a) D’un point de vue formel, il ne s’agit pas d’un « mini traité » : Le corps du traité comporte 152 pages, auxquelles il convient d’ajouter un préambule (2 pages), 13 protocoles additionnels (77 pages), 68 déclarations (28 pages). Le TME réécrit presque intégralement la Constitution pour l’Union européenne (TCE) ; il modifie totalement plus d’un tiers des 314 articles du Traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome ou TFUE). Il ne s’agit donc pas d’un texte s’attachant à fonder des points institutionnels de l’ancienne partie I, comme l’avait indiqué, lors de sa campagne, Nicolas Sarkozy, à supposer que, contrairement à ce que j’ai démontré, cette partie ne soit qu’institutionnelle. Ce n’est pas non plus un « traité simplifié » : le TME ne compte que 7 articles. Mais le premier, qui s’étend sur 38 pages, comprend 62 points qui constituent au moins autant de modifications du TCE puisque certains points sont eux-mêmes subdivisés en sous-points a), b), c)... Le second article, dont la rédaction compte... 120 pages recense toutes les modifications apportées au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (traité de Rome); il ne rassemble pas moins de 294 points. Les cinq derniers articles constituent les « dispositions finales » du traité. Si chaque point avait été présenté comme un article, le TME ou TUE n’en comporterait pas 7 mais 361, ce qui, en volume, le différencie peu du TCE, qui en comptait 448 en incluant les 69 articles de la Charte des droits fondamentaux, qui, cette fois figure en annexe du traité. « Les juristes n’ont pas proposé d’innovations », écrit Valéry Giscard d’Estaing dans une tribune adressée à vingt-sept quotidiens nationaux et publiée le 26 octobre 2007 dans Le Monde. « Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d’amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992) ». VGE voit un « intérêt » à cette « subtile manœuvre » de multiplication des amendements aux traités antérieurs : « D’abord et avant tout il permet d’échapper à la contrainte du recours au référendum, et grâce à la dispersion des articles, il apparaît comme un renoncement au vocabulaire constitutionnel ». Les différences entre les deux textes sont donc « d’ordre cosmétique » ; l’emballage a changé, mais le contenu est le même. À lui seul, ce constat justifierait que les peuples, qui s’étaient prononcés contre le TCE, soient à nouveau consultés.
(b) Nous sommes donc en présence d’un déni de démocratie. Sans consultation populaire, il n’y aura pas de débat sur l’avenir de l’Europe et sur sa finalité alors que cette exigence était implicite dès le 29 Mai 2005.

Si l’on examine maintenant les détails de son contenu, qu’est-ce qui, dans ce texte, améliorerait le lien des citoyens avec l’UE ? Tout d’abord, pas de changement par rapport au « tce » sur la confusion des pouvoirs au niveau des institutions :
- La Commission n’est pas élue ; seul le président est élu par le Parlement mais sur proposition du Conseil Européen (les Chefs d’Etat : tue 9 A-1/ tce I-20-1), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen (tue 9-D-8/ tce I-20-1) ; les commissaires ne sont pas choisis pour correspondre à une majorité parlementaire mais « en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi les personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (tue 9 D-3/ tce I-20-1). Conformément aux conclusions du Traité de Nice, la Commission est composée, dans un 1° temps, d’un commissaire par Etat membre pour un mandat de 5 ans ; chaque commissaire est proposé par son Etat ; à partir de novembre 2014, la Commission ne comprend plus que des représentants de 2/3 des Etats membres, ceux-ci étant traités sur un strict pied d’égalité (tue 9 D-5/ tce I-26-6) Cette Commission mêle des pouvoirs législatifs (initiative des lois : tue 9 D-2/ tce I-26-2), exécutifs (sur la concurrence) et judiciaires (surveillance de l’application des lois) (tue 9 D-1 et 2/ tce I-26-1 et 2) . La commission peut donc être considérée comme le gouvernement européen.
- Le Conseil Européen (qui représente les exécutifs nationaux) est le seul organe qui vote toutes les lois (hormis celles qui concernent la monnaie, qui dépend de la BCE) ; avec le Conseil des Ministres et en accord unanime avec lui, il reste maître de la politique étrangère et de sécurité ; en matière de commerce des services culturels et audiovisuels et en ce qui concerne le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, le Conseil ne statue à l’unanimité que si ces accords risquent de « perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services » (tfue 188 C-4-a/ tce III-315-4-a) ; de ce fait, ce sera à la Cour de Justice de l’UE (CJUE), dont les magistrats sont nommés (et donc dépendants), d’apprécier si le droit de veto des Etats membres s’applique ou non. Le Conseil européen nomme le « Haut Représentant de l’Union pour les Affaires Etrangères et la Sécurité », en accord avec le Président de la Commission, et il peut le démettre ( tue 9 D-1/ tce I-28-1) ; ce haut représentant est membre de la Commission et conduit la politique étrangère et de sécurité commune (tue 9vD-2) : il a donc les mêmes fonctions que le Ministre des Affaires étrangères prévu pae le défunt TCE (tce I-28-2).
- Le Parlement, composé d’élus, est exclu de 21 domaines de délibération sur 90 ; il ne vote qu’une partie du budget et, en tous cas, pas les recettes ; il ne vote donc pas l’impôt, décidé par le Conseil après unanimité des Etats membres (tfue 269/ tce I-54-3). Les euros députés peuvent rejeter ou amender la seule partie « dépenses » du budget (tfue 272/ tce III-404). Il reste écarté de la politique monétaire, qui échappe donc à tout contrôle des Etats et de leur peuple. Il n’est que consulté sur la politique étrangère et de sécurité, sur la sécurité et la protection sociale (tfue 137-2/ tce III-210-3). Il est exclu de toute décision sur le marché intérieur et sur l’essentiel de la politique agricole. Il n’a pas l’initiative des lois et, tout au plus, il peut faire des propositions à la Commission, qui peut ne pas y donner suite, tout en étant obligée de motiver son refus (tfue 192/ tce III-332). Le Parlement peut démettre la Commission à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (tue 9 D-6/ tce I-26-8, tfue 201/ tce III-240), ce qui signifie que la commission peut gouverner en n’ayant que le soutien d’un tiers des députés élus.
- La Banque Centrale européenne (BCE), dont le Président est nommé, reste indépendante du pouvoir des Etats (tue 105/ tce III-188) ; dans le TME, l’UE adopte les mêmes objectifs que la BCE : « développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix » (tue 3-3/ tce III-185).
Ajoutez à cette situation de carence de démocratie de l’UE le fait que tous les européens ne sont pas « égaux » devant le suffrage universel, contrairement à ce qu’affirme le « tue » dans son chapitre 8 ; en effet, s’il est écrit que « la représentation des citoyens est assurée de façon dégressive et proportionnellement, avec un seuil minimum de 6 membres par Etat membre …, aucun Etat ne se voyant attribuer plus de 96 sièges », ce mode de calcul est totalement inégalitaire ; pour ne citer qu’un exemple, les maltais ont un député par tranche de 66000 habitants tandis qu’il faut 860000 allemands pour l’élection d’un de leurs représentants au Parlement Européen.
Ces informations confirment donc que le TUE n’est qu’une reprise des anciens traités et projet de Constitution et que, comme tel, il devait être soumis à référendum après le vote négatif de 2005 !

Alors, les conditions de fonctionnement de l’UE donnent-ils envie de croire en l’Europe que nous voulons ?

4° Partie : Sur le Fond, c’est à dire sur le projet politique européen, il convient de s’interroger : Y a t’il changement par rapport au projet de Constitution de 2005 ?
On l’a déjà vu : peu de changement dans les institutions entre tue et tce. Mais, contrairement aux promesses du candidat Sarkozy, qui affirmait tenir compte du vote du 29 mai 2005, le traité signé par les chefs d’Etat et de gouvernement européens trace une ligne politique conforme au projet de Constitution de 2005 rejeté par les français et les néerlandais ; économiquement, ce projet est marqué par le sceau libéral ; sur le plan militaire, l’UE s’inscrit dans le dispositif de l’OTAN ; les politiques agricole et monétaire ne subissent aucune variation ; le contrôle de l’immigration est conforme aux accords de Schengen et l’article 188-B (qui reprend l’article II-314 du « tce ») établit que les orientations économiques de l’UE en matière de politique étrangère et de commerce international, à l’OMC par exemple, demeureront inchangées. Mais détaillons :
Projet économique : « la concurrence libre et non faussée » a bien été rayée des objectifs de l’Union (tue 3-2/ tce I-5-2) mais elle réapparaît dans le protocole 6, qui a une portée juridique équivalente au traité, et il est écrit dans l’article 3 du tue que « le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». A partir de cette logique, les dispositions, qui lui correspondent, sont présentées dans un certain nombre d’articles, en parallèle étroit avec les précédents articles du tce :
- généralités sur la « libre concurrence :
• Art 3 du tfue (repris par l’art 97 ter du TFUE) : il indique que « l’Union dispose d’une compétence exclusive dans l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur »
• Art 87 du tue : il stipule « l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat à des entreprises ou à des productions » (y compris publiques)
• Art 88 et 96 du tue : il présente les sanctions applicables en cas de non respect de cette dernière orientation économique par un Etat.
• Art 93 du tue : il présente « les dispositions d’harmonisation des législations relatives aux taxes sur les chiffres d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et pour éviter des distorsions de concurrence ».
• Art 105 du tue : il indique que « le Système Européen des Banques Centrales (SEBC), dont l’objectif est de maintenir la stabilité des prix, agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte, où la concurrence est libre… »
• Art 137 du tue : il indique que « Sur la politique sociale … le Conseil et le Parlement européen peuvent arrêter par voie de directives des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et réglementations techniques existantes dans chacun des Etats membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques (ex du Code du travail), telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises ».
Dans cet article, est posée la question des Services Publics (à distinguer des Services d’Intérêt Economique Général européens (SIEG : services marchands) et des Services d’Intérêt Général européens (SIG : Services actuellement non marchands mais pouvant être mis en concurrence avec des services du même type (ex : santé, éducation, recherche) ; ces services européens se distinguent des Services Publics à la Française permettant aux citoyens de bénéficier d’une « péréquation de tarif » et aux fonctionnaires d’un statut public ; les SIEG actuels (poste, transports aériens, transports ferroviaires…) sont déjà largement « ouverts à la concurrence » ou « privatisés », mais quelle garantie pour les autres SIG, dans la mesure où ils sont concurrencés de fait (Hôpitaux, Universités, Ecoles) et que rien ne définit, en Europe, ce qu’est un Service Public ; finalement, cette définition s’effectuerait à postériori, à partir de plaintes tranchées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), et des privatisations de fait pourraient en résulter (les cas de l’enseignement supérieur et de la recherche sont emblématiques de ce risque).
• Art 86, 2° alinéa : il stipule que « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique d’intérêt général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans la limite où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie…. »
• Art 53 : il indique que « les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux Etats membres des recommandations à cet effet. »
• Art 82 : il stipule qu’« est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre les Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celle-ci. »
La question de la circulation des capitaux « sans entraves » est aussi posée :
• Art tce III 156 et tue 56-2 : il indique que « Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »
Sur le plan économique, comme on le voit ici, tce et tue se rejoignent, y compris dans le détail, sur les mêmes options libérales ; nous ne sommes donc plus devant un texte institutionnel mais de politique économique.
Projet militaire : Dans la droite ligne du projet de Constitution de 2005, le TUE définit sa politique militaire dans le cadre de l’Organisation du Traité de défense de l’Atlantique Nord (OTAN) :
• Art tue 27-2 et tce I-41-2 : il indique que « la politique de l’Union » doit être « compatible avec la politique » arrêtée dans le cadre de l’OTAN.
• Art tue 27-7 et tce I-41-7 : il stipule qu’« au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies … Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN »
A tel point que le projet de traité invite les Etats membres à renforcer leurs armements :
• Art tue 27-3 et tce I-41-3 : « les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ».
Politique agricole : La PAC demeure, bien sûr, une politique protégée, mais de plus, dans le cadre d’objectifs qui ne vont pas dans le sens de la sécurité alimentaire mondiale : reprenant 2 articles de traités précédents, le TUE considère l’augmentation de la productivité de l’agriculture comme le 1° but de la PAC, sans se préoccuper le moins du monde d’autres objectifs souhaitables comme le maintien de l’emploi agricole ou le respect de l’environnement.
Politique monétaire et budgétaire: la BCE dispose toujours, sans contrôle, des pleins pouvoirs sur la monnaie ; et le pacte de stabilité comme la rigueur budgétaire pour les Etats demeurent les règles en vigueur.
Politique Sociale : À en croire Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet, respectivement ministre des Affaires étrangères et secrétaire d’État aux affaires européennes de notre pays, avec le TME, nous aurions « une Europe davantage protectrice de ses citoyens et respectueuse des droits de l’homme, avec une charte des droits fondamentaux contraignante». Certes, le TME crée un article 6 dans le TUE qui indique que la Charte « a la même valeur juridique que les traités ». Elle serait donc « juridiquement contraignante » (déclaration n° 31). Mais les droits sociaux, comme les droits dits de troisième génération (bioéthique, informatique, protection de l’environnement et des consommateurs...), sont de bien faible portée. Il en va ainsi du « droit de travailler » ou du « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux » (art. 34). En outre, nombre de droits, dont la liberté de la presse, qui devient « la liberté des médias » (art. 11), ne sont pas « garantis » mais « respectés ». Même la très européiste Confédération européenne des syndicats (CES) se dit « préoccupée par le statut réduit de la Charte des droits fondamentaux » par rapport à l’ancien projet de traité constitutionnel et « doute de son degré de force exécutoire dans les États membres ». Il est vrai que le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu d’en être dispensés, preuve s’il en est que ces droits prétendument fondamentaux le sont moins que le droit de la concurrence, dont on ne déroge pas. L’examen de la seule disposition juridique vraiment nouvelle du TME - elle ne figurait pas dans le TCE - est révélateur du peu d’impact effectif de la Charte des droits fondamentaux, quand ceux à qui elle s’adresse (les institutions de l’Union) mettent en œuvre le droit de l’Union. L’article 2-29 du TUE, qui reprend l’article15 bis du TFUE, reprend en son premier alinéa un droit de la Charte : «Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » -, avant de préciser que le Parlement européen et le Conseil fixent « les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel [...] et à la libre circulation de ces données ». Mais ce droit de regard du Parlement n’est valable que pour le territoire de l’Union. Car dès lors qu’il serait question de transmettre ces données à un État tiers, l’article 24 du TUE (nouveau lui aussi) précise que la procédure n’est plus la même et que, seul, le Conseil (les représentants des gouvernements) est compétent.

5° Partie : Et maintenant ?
Pour comprendre ce que nous prépare l’application de ce projet de traité, alors que l’on avance toujours, vis à vis d’ATTAC, l’argument double d’une facilité de critiques et d’une absence de propositions, évoquons d’abord, aux fins de la comparaison, les 10 principes pour un Traité démocratique, qui fonderait l’Europe, avancés par 17 ATTAC d’Europe :

Sur le Processus :
Principe 1 : Lancer un processus démocratique :
Une Constitution, c’est d’abord l’affaire du peuple (des peuples d’Europe) et donc d’une Constituante élue, avec la participation des Parlements nationaux, avec une réelle parité « hommes-femmes » et une consultation référendaire issue d’un vrai débat des peuples, une fois les propositions élaborées par les élus, en ayant le souci de préserver ce débat d’une influence prépondérante des intérêts économiques et des médias, qui en dépendent.

Sur le Contenu Institutionnel :
Principe 2 : Améliorer la démocratie :
Ceci passe d’abord par une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ce qui signifie le rétablissement des fonctions des organes élus, tant Parlements nationaux qu’européen, les uns et les autres pouvant jouer tout leur tôle dans la proposition et l’élaboration des lois ; chaque niveau de compétences de l’Union comme des Etats doit être clairement défini, afin que s’exerce normalement la subsidiarité ; aucun organe technique (ex de la CJUE) ne peut, de facto, avoir un rôle législatif, ce qui s’apparente à de la technocratie ; la BCE doit être soumise à un contrôle démocratique et ses objectifs doivent être la justice économique, le plein emploi et la sécurité sociale pour tous les citoyens européens ; l’Eurogroupe doit assurer ses responsabilités politiques dans la définition de la politique de change.
Principe 3 : Installer la transparence :
Les citoyens européens ne sont pas en mesure actuellement de suivre et de comprendre la politique européenne, trop confuse pour un « profane » du droit européen ; tout débat concernant cette politique, y compris dans les organes techniques (ex du Comité des représentants permanents ) doivent être ouverts au public et permettre l’accès compréhensible à l’information ; le « lobbying », méthode amplement usitée au niveau européen, doit être contrôlé, ne serait-ce que par la diffusion des intérêts des parties prenantes et de leurs sources de financement ; même règle pour les membres des organes européens officiels : Parlement, Commission et Comités.
Principe 4 : Développer la participation et la démocratie directe :
Les formes de démocratie directe doivent être étendues, compréhensibles et applicables ; ceci suppose les possibilités suivantes pour un nombre de citoyens européens à définir: proposer la discussion d’une loi ou un référendum, dont les résultats seraient contraignants ; par ailleurs, une limite devrait être fixée aux entreprises quant à leur influence sur les décisions de l’UE : ceci passe par la transparence des actes ; enfin, tout nouveau projet de loi devrait être soumis à la consultation des mouvements sociaux et ONG, sur la même base que les autres groupes d’intérêts. Et, bien sûr, le 1° référendum à organiser dans tous les Etats membres devrait porter sur le nouveau traité.

Sur les politiques européennes :
Principe 5 : Améliorer les droits fondamentaux :
Les Droits Fondamentaux énumérés dans la Charte sociale européenne de Turin (18-10-1961) et le Code Européen de la Sécurité sociale (à ratifier par l’UE) doivent servir de base à la défense des travailleurs devant les tribunaux de tout Etat membre ; leurs décisions doivent être assujetties à la juridiction de la CJUE ; ces droits fondamentaux doivent échapper à toute interprétation d’une loi européenne ou nationale ; tout nouveau traité met l’accent sur l’égalité d’accès aux droits sociaux et aux droits du travail, indépendamment du pays d’origine ; la citoyenneté européenne est attribuée à tous les résidents européens ; les droits, précédemment mentionnés, doivent également être respectés dans les politiques extérieures de l’UE (par ex vis à vis des négociations de l’actuelle Organisation Mondiale du Commerce OMC).
Principe 6 : Protéger et améliorer les conquêtes démocratiques :
L’UE doit se considérer comme une union coopérative, dont la finalité est d’améliorer en permanence les normes environnementales et sociales afin de satisfaire aux principes constitutionnels de sécurité sociale et de durabilité ; pour ce faire, des règles devront être adoptées pour résister aux dumping fiscal et social (droit de propriété en accord avec l’intérêt du bien-être général ; démocratie et participation au pouvoir économique à parfaire à tous les niveaux) .
Principe 7 : Ouvrir le champ à un ordre économique alternatif :
Il ne peut y avoir, dans les textes fondamentaux européens, de modèle économique particulier afin de permettre des politiques alternatives ; la « libre concurrence », si elle est décidée dans tel ou tel domaine, doit être la résultante d’une décision démocratique ; la loi européenne ne peut en aucun cas saper le droit des Etats membres à définir, organiser et financer des biens publics (eau, santé, éducation, transports, énergie…). Procurer des biens publics à tous niveaux doit, au contraire, être un objectif essentiel de la construction européenne.
Principe 8 : Définir les fins et non les moyens :
Une démocratie réelle, vivante, détermine les moyens par lesquels atteindre les objectifs de sa constitution. Les objectifs sont donc toujours premiers ; ainsi, pour les transports, ce pourrait être « l’égal accès à tous à la mobilité » ; pour l’agriculture, ce pourrait être « le maintien de l’emploi agricole » et « la production d’une nourriture saine et suffisante » ; pour la BCE, ce devrait être « la justice économique, le plein emploi et le bien-être pour tous » ; la « durabilité écologique » doit guider les politiques énergétiques, des transports et de l’agriculture.
Principe 9 : Viser haut en matière sociale et fiscale :
Les économies de l’UE sont engagées depuis des décennies dans une forte libéralisation du commerce, des finances et des investissements ; ceci a pour conséquence d’avoir engagé les Etats membres dans une course vers le bas dans leurs politiques sociales et fiscales. Pour corriger cette histoire et cette tendance fondamentales, il est nécessaire de combattre l’évasion et la concurrence fiscales en fixant des normes minimales ambitieuses sur la taxation des revenus des entreprises et du capital ; une politique sociale doit aussi être définie et celle-ci passe par un ensemble transparent et applicable de droits et minima sociaux ambitieux ; ces droits pourraient être calculés à partir des PIB de chaque pays; ceci n’exclut pas que des Etats puissent choisir d’adopter des normes sociales plus élevées.
Principe 10 : Instaurer l’obligation de la paix et de la solidarité :
L’UE doit être un acteur clé dans la définition d’un nouvel ordre international et multilatéral, voué à construire la paix et à dénoncer la guerre et la militarisation comme moyens de résolution des conflits internationaux. Ceci passe par le refus de « missions militaires préventives », par le respect absolu du droit international (Déclaration Universelle des droits de l’Homme et Traité de non-prolifération nucléaire), par l’indépendance à l’égard de l’OTAN et par la contribution déterminée de l’UE à la réforme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour rendre cette organisation véritablement démocratique.
Il est clair que ces propositions pourraient rallier les européens sur une Constitution Européenne, car elles s’inscrivent dans un ordre Citoyen. Mais nous ne sommes pas en présence de tels principes pour le TUE.

En effet, et ce point peut nous servir de conclusion, l’UE a choisi le libre échange comme objectif 1° plutôt que les valeurs de la citoyenneté ; ceci s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la mondialisation libérale, telle qu’elle existe et se constitue. A partir de là, il suffit de dérouler les textes fondateurs de l’UE qui sont en parfaite cohérence les uns avec les autres. Le TUE n’est pas une erreur de trajet ; il est une étape de ce trajet. BCE instituant un euro fort et des taux d’intérêt bas permettent la spéculation sur notre monnaie et l’afflux de capitaux ; voilà pourquoi le seul objectif de la BCE est la lutte contre l’inflation, ce qui ne permet pas d’envisager une politique d’investissement et, donc, de grands travaux qui serviraient l’emploi, et aucune « largesse » en matière de hausse de salaires et d’harmonisation progressive des protections sociales par le haut. En définissant et en appliquant cette politique, la BCE est en pleine cohérence avec la politique du commissaire européen au Commerce Peter Mendelson, qui défend, à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), c’est à dire la vente concurrentielle de nos services aux pays tiers ; et nos Services Publics doivent alors devenir marchands, la directive Bolkestein (qui n’a pas été modifiée significativement malgré les engagements de 2005) permettant, à l’interne, de les calquer sur le mode 4 de l’AGCS ; par voie de conséquence, le Code du Travail doit être corrigé pour ne pas gêner cette « libre concurrence » ; et le dumping social doivent accélérer cette évolution ; d’où la difficulté de rendre pleinement opérante une Charte des droits fondamentaux ! Toujours dans la même logique, le travail ne peut être considéré que sous la forme d’un coût et toute hausse des salaires doit être évitée, pour attirer les entreprises dans l’UE ; la baisse continue des impôts sur les bénéfices des entreprises doit aussi les maintenir dans l’UE ou aider à leur implantation ; les capitaux et leurs mouvements ne doivent surtout pas être taxés : surtout pas de restriction aux investissements étrangers directs ; la zone de libre échange de l’Europe doit s’élargir, si possible en créant un vaste marché transatlantique déjà rêvé, dès les années 90, par le commissaire à la concurrence d’alors, lord Brittan. Tout ceci n’a rien à voir avec le développement des pays du Sud, qui ne seront considérés que s’ils fournissent les mains d’œuvre nécessaires à meilleur coût grâce au mode 4 de l’AGCS, les accords de Schengen étant destinés à éviter toute dérive à cette politique. Le développement des pays dépendants n’est évidemment pas à l’ordre du jour, d’où le retard pris par les accords du Millénaire. La démocratie, si elle rassemblait les électeurs sur d’autres valeurs, serait évidemment un frein, voire un obstacle pour la réalisation de tels objectifs ; l’abstention massive et la distance entre vœux des peuples et orientations des politiques est donc plus que bienvenue ; et il convient de l’entretenir grâce à un détournement des attentions vers d’autres sujets que politiques : aux médias et à la presse « people » de s’en charger. Et tout ceci n’est possible que grâce à une politique d’armement et d’alliances militaires prêtes à intervenir sur tout terrain, face à la contestation d’une telle politique mondiale. Telle est donc la logique adoptée par l’Union européenne en parfait accord avec celle du Consensus de Washington .
L’éducation populaire est donc de plus en plus justifiée pour révéler le sens de cette logique aux citoyens. Mais elle ne suffit pas si, enfin, n’est pas, envisagée la question de l’accès au pouvoir et de l’internationalisation coordonnée de cette exigence ; faire des propositions, c’est bien ; se donner les moyens unitaires de les appliquer, c’est devenu essentiel ; d’où la nécessité de penser l’altermondialisme en ces termes lors des Forums Sociaux Mondiaux, ce qui n’est, bien sûr, pas totalement acquis !
Face à ce projet de traité européen modifié, il y a donc des actions prioritaires, qui empêchent aux Européens d’adopter ce projet (et ceci passe par des informations, des pétitions, des manifestations …), et des actions de plus long terme qu’il nous appartient de définir ensemble afin que les questions de fond, et notamment celle de l’accès au pouvoir, soient vraiment et enfin posées.

Albert Richez,
Militant d’ATTAC-France.

Notes :
1°phrase de l’Introduction de Politis du 6 au 12 décembre 2007

Cf article I-1 du Projet de Traité Constitutionnel européen : « Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d’Europe de bâtir un avenir commun, la présente Constitution établit l’Union européenne … »


Cf le même N° de Politis précité :
« Mythe d’une Union rendue impuissante par les élargissements successifs, à qui il faudrait d’urgence redonner les moyens d’agir. La réalité n’est pas celle-là. « Avant le grand élargissement de mai 2004, il fallait en moyenne dix-huit mois entre le dépôt d’une proposition par la Commission et son adoption par le Conseil et, éventuellement, le Parlement, notait Renaud Dehousse, directeur du Centre d’études européennes de Sciences-Po, dans Libération, le 21 juin. Depuis l’entrée des dix nouveaux États membres, ce délai est passé en moyenne à... moins de douze mois. En outre, on ne vote pas moins, et même un peu plus qu’avant. Les craintes d’un blocage, y compris les miennes, étaient donc infondées ». Quand il s’agit de libéraliser des secteurs entiers (chemins de fer, poste, énergie...) chacun peut d’ailleurs constater avec quelle célérité l’Europe avance. Cela n’empêche pas nombre de nos élites, de droite comme de gauche, de prétendre que le nouveau traité permettra d’« améliorer le fonctionnement » de l’Europe, notamment grâce à l’extension des domaines où les décisions seront prises « à la majorité qualifiée ». Notons déjà que le nouveau système de vote du Conseil n’entrera en vigueur qu’en 2014 au mieux, après un compromis complexe avec la Pologne « . L’impuissance institutionnelle de l’UE relève donc du mythe qui exigerait une procédure d’urgence pour redonner à l’UE les moyens d’agir.



Dans « L’Humanité » du 21 Décembre 2007, il est fait état de campagnes et d’actions en faveur de consultations référendaires en France, bien sûr, mais aussi en Allemagne (pétition + demande de modification de la Constitution permettant un référendum par le « Die Linke »), en Irlande (où, selon un sondage, 25% des citoyens seulement soutiendraient le traité), en Suède (où 65 à 70% de sondés souhaiteraient un référendum face à un gouvernement conservateur, qui trouve la procédure trop compliquée). Aux Pays-Bas, le Parti Socialiste a pris parti pour la voie référendaire et va porter un projet de loi au Parlement, qui pourrait être soutenu par les Verts et Démocrates 66 ; en Grande Bretagne, le mouvement syndical et de nombreux députés travaillistes, conservateurs et du parti national écossais sont également hostiles au projet de Traité ; au Portugal enfin, une discussion au Parlement devrait avoir lieu très prochainement dans un climat rendu tendu par le volte face sur la question des socialistes et des conservateurs, qui s’étaient prononcés en sa faveur lors des élections législatives de 2006,


C’est alors un "groupe de réflexion", présidé par l'espagnol Felipe Gonzales et composé de la lettone Vaira Vike-Freiberga et de l'ancien PDG de Nokia Jorma Ollida, qui sera chargé de donner un contenu, naturellement "libéral économique", à ce traité. Ce groupe serait composé de 12 « Sages » cooptés et non élus.

Cf Politis de la semaine du 6 au 12 décembre 2007 : « Sur le fond, la législation continue d’opérer une distinction entre les Services d’intérêt économique général (SIEG) et les Services d’intérêt général (SIG). La nécessité d’assurer aux premiers les conditions « économiques et financières qui leur permettent d’accomplir leur mission » est reconnue à l’article 2-27 du TME, qui indique que « le Parlement européen et le Conseil [...] établissent ces principes et fixent ces conditions ». Mais la mise en œuvre de cet article reste subordonnée aux articles 86 et 87 du TFUE, qui soumet drastiquement les SIEG aux règles de la concurrence et rend quasi impossible toute aide de l’État. Les SIG, quant à eux, apparaissent pour la première fois dans un texte de portée juridique équivalente aux traités (Protocole 9, art. 2), qui protège les « services non économiques d’intérêt général » des règles de la concurrence. Mais qu’est-ce qu’un service non économique ? Un arrêt de la Cour de justice indique que « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». Et la Commission a toujours refusé d’établir a priori une liste des SIG devant être considérés comme non économiques. Le 20 novembre, devant le Parlement européen, José Manuel Barroso a jugé « inutile » d’envisager une loi-cadre européenne pour clarifier la place des services d’intérêt général. « Nous n’aurons jamais de consensus sur la question, il est inutile de perdre du temps », a-t-il insisté, estimant qu’il n’était pas possible de « faire mieux en termes de valeur légale » que le protocole du TME. Les incertitudes juridiques qui pèsent sur les SIG vont donc perdurer. »

cf les Conclusions de l’arrêt Valshom en Suède :
Quelles conclusions de l’arrêt Vaxholm par rapport aux travailleurs d’une entreprise lettone Laval en Suède? L’affaire concernait un conflit opposant les syndicats suédois à une entreprise lettone, Laval, qui chargée de construire une école à Vaxholm, refusait d’appliquer la convention collective du bâtiment à des travailleurs lettons détachés pour ce faire. La Cour a donné raison à l’entreprise lettone. Il faut remarquer que ce qui est en jeu n’est pas l’application du principe du pays d’origine prônée par le texte initial de la directive Bolkestein. A aucun moment, la Cour n’indique que les salariés lettons détachés en Suède doivent se voir appliquer le droit social letton. Ce qui est en jeu ce sont les conditions d’application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs. Force est de constater que la Cour en fait une lecture extrêmement limitée en s’appuyant sur deux aspects, le caractère « d’application générale » (législative ou autre) des dispositions concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés et le fait que ces dispositions n’ont pas vocation à être plus favorables que les normes minimales fixées nationalement lors de la transcription en droit national de la directive. La Cour rend, de fait, caduc un article de la directive (art. 3-7) qui permet à un Etat de promouvoir des normes plus favorables. Plus grave, la Cour considère comme illégitime une action collective visant à imposer pour les salariés détachés les mêmes conditions de travail et d’emploi que celles existant pour les salariés du pays d’accueil. Cet arrêt illustre bien la nature du droit européen. La logique est imparable. La libre prestation des services est une liberté fondamentale explicitement garantie par le traité. Elle peut certes, en principe, être limitée pour protéger d’autres droits fondamentaux. Le problème est de définir le contenu de ces droits fondamentaux susceptibles de pouvoir limiter des libertés inscrites dans le traité. Ainsi, le fait d’exiger les mêmes conditions de travail et d’emploi pour les salariés détachés que celles qui s’appliquent aux salariés du pays d’accueil n’en fait pas partie. Agir pour l’application de ce droit est donc considéré comme une entrave à la libre prestation des services. Plus même, c’est à chaque fois à ces droits fondamentaux de faire la preuve, en application du principe de proportionnalité, qu’ils n’entravent pas de façon exagérée les règles du marché intérieur. On le voit, la Cour pousse jusqu’au bout la logique du droit européen directement dérivé des traités et des directives. C’est au contenu de ceux-ci qu’il faut s’attaquer si l’on ne veut pas voir se reproduire régulièrement ce type d’arrêt. Cet arrêt rend plus que jamais nécessaire le débat public sur la nature de l’Union européenne et le combat pour une « autre Europe » qui mettrait au premier plan l’harmonisation par le haut des conditions de travail et d’emploi des salariés européens.

Le Consensus de Washington c’est : moins d’Etat économique et plus d’Etat sécuritaire, ce qui entraîne la baisse de la fiscalité directe et progressive ainsi que la privatisation des Services Publics ; l’extension du chômage, qui va de pair avec la lutte contre les syndicats ; les politiques désinflationnistes systématiques, qui s’opposent à la relance de l’investissement, de l’emploi et de la

"Le compte n'y est pas": interpellation et lettre aux élus

Le compte n’y est pas :

Il faut 3/5 des Députés et des Sénateurs pour permettre l’adoption sans référendum du Traité dit « Simplifié » de Nicolas Sarkozy . Pour obliger Sarkozy à faire passer son texte par voie référendaire, il faut donc que 364 élus se prononcent contre la réforme constitutionnelle. Actuellement, le compte n’y est pas. Il pourrait être atteint si quelques « non-inscrits » proches de Dupont-Aignan ne votaient pas la réforme constitutionnelle et, surtout, si la Gauche dite « de gouvernement » respectait le vote référendaire du 29 mai 2005, « son projet socialiste » arrêté au Mans, les engagements de campagne présidentielle de sa candidate (proposition 91) et, enfin, si tous ses élus se comportaient, tout simplement, en « démocrates» ; aujourd’hui, certains d’entre eux – et non des moindres – cherchent à nous convaincre que, sur l’Europe « il faut avancer », ce que, disent-ils, le vote du « traité simplifié » permettrait. Substitution du fond à la forme d’une part, puisque ce qui est considéré comme valeur positive pour l’Europe correspond à ce que les élus de l’Assemblée ou du Sénat pensent - sans mandat de leurs électeurs -, et forcing pour une Europe qui « avancerait » d’autre part, alors que la démarche adoptée pour faire passer un texte et ses orientations libérales, coûte que coûte, ne pourra que détourner davantage les européens de la construction de l’Union : en 2004 , 220 millions de citoyens européens sur 375 millions d’électeurs inscrits n’avaient pas participé au vote des Parlementaires Européens ; en 2009, quel taux d’abstention atteindra t’on si les référendums français et néerlandais de 2005 n’étaient pas respectés ? Est-ce une Europe des citoyens, que l’on construit ? Un peu plus d’un mois avant le vote décisif au Congrès, ce n’est plus seulement sur la forme qu’il faut argumenter pour convaincre les grands électeurs mais sur le fond : la lettre, que nous devons adresser à tous les parlementaires, doit répondre à 2 questions :
- Si l’Europe doit être construite, elle ne peut être que démocratique. Comment la construire pour qu’elle soit celle des citoyens?
- Que veut dire une Europe, qui « avancerait » ?

Aussi, je propose que nous nous liguions de nouveau pour adresser à tous les parlementaires des 2 Assemblées la lettre suivante :

Madame, Monsieur,

Vous êtes des élus de la République Française ; vous êtes nos représentants ; la démocratie doit donc guider votre action. Une occasion se présente pour que vous nous le prouviez : le vote au Sénat et à la Chambre des Députés, puis au Congrès, de la réforme de la Constitution (article 88-1) permettant l’adoption, par voie parlementaire, du « Traité Simplifié Européen » (TME ou Traité Européen Modifié signé à Lisbonne, le 13 décembre dernier, par les chefs des exécutifs des 27 Etats de l’Union Européenne). Nous observerons votre comportement et nous en tirerons les conséquences.

L’UE « avancera t’elle » mieux et plus vite si ce Traité, en étant adopté, « débloquait la situation ? ». Ou ne s’agit-il que d’un motif pour fonder, par un acte très officiel, le caractère « libéral économique » de l’Union ? Tout d’abord l’Europe fonctionne, même à 27 ; un éminent spécialiste, Renaud Dehousse, professeur à Sciences-Pô, l’écrit dans le Monde du 21 juin 2007 : « Avant le grand élargissement de mai 2004, il fallait en moyenne 18 mois entre le dépôt d’une proposition par la Commission et son adoption par le Conseil et, éventuellement, le Parlement. Depuis l’entrée des dix nouveaux Etats membres, ce délai est passé en moyenne à… moins de 12 mois. En outre, on ne vote pas moins, et même un peu plus qu’avant. Les craintes d’un blocage institutionnel,étaient donc infondées. » C’est aussi, à quelques nuances près, la position du Centre for European Policy Studies, rapportée par le Financial Times : « Le rythme actuel du processus de décision est identique à celui d’avant 2004 … » Et ce n’est qu’en 2014 et même en 2017, que le TME prévoit d’appliquer les nouvelles règles de définition de la majorité au Conseil des ministres (55 % des Etats et 65 % de la population de l’Union), si un Etat-membre le demandait (exigence de la Pologne). Alors, s’il n’y a pas « blocage », pourquoi adopter ce texte sans les citoyens européens ? La réponse est simple : « ce procédé permet, comme dans beaucoup de situations institutionnelles au niveau de l’UE, de ne pas fonder une décision sur un vote des européens ! » Ni la Commission ni la BCE, entre autres, ne sont, en effet, contrôlées par les citoyens européens : « fera t’on avancer l’Europe » en séparant ses décisions des choix de ses citoyens ? La rapprochera t’on ainsi des peuples européens ? Leur donnera t’on ainsi l’envie d’aller voter (220 millions abstentionnistes sur 375 millions inscrits à la dernière élection des « euro-députés » en 2004)? Précisons qu’en novembre 2007 un sondage Louis Harris publié par le Financial Times indiquait que 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols souhaitaient participer à un référendum pour le nouveau traité !

L’UE « avancerait-elle mieux » et avec plus de pouvoir dans le Monde si elle adoptait ce TME? Aurait-elle plus de poids, par exemple, au sein d’un Quartette censé accélérer les négociations entre Israël et les Palestiniens, en entérinant sa plus grande intégration dans l’OTAN (futur article 27-7 du TUE), alors qu’elle est si peu audible lorsqu’il est question de réformer l’ONU pour lui restituer son rôle premier dans tous les conflits du Monde ? Est-ce l’augmentation des dépenses militaires des Etats, qui la composent (futur article 27-3 du TUE), qui cautionneront son « droit d’ingérence » sur le sol d’autres Etats au prétexte de lutte contre le terrorisme (futur art 28 TUE), alors qu’elle ne changerait pas de stratégie au sein de l’OMC quand il est question d’Accord Général sur le Commerce des Services ou de Souveraineté Alimentaire ou de subventions déguisées à ses exportations agricoles?

Le droit des travailleurs de l’UE « avancera t’il mieux » avec une Charte qui n’est plus intégrée au Traité, qui ne crée aucune compétence et tâche nouvelle pour l’UE (art 6 et déclaration 31) et qui ne s’impose pas à 2 Etats ? Leur qualité de vie sera t’elle mieux garantie, avec un TME affirmant d’emblée l’abandon du principe de la « concurrence libre et non faussée », mais obligeant les Etats à abroger toute règle nationale, qui serait contraire aux règles de la concurrence, en matière de services (cf l’article 86 du traité) comme de droit du travail ? La qualité de vie des européens ne serait elle pas mieux prise en compte si, à la place des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) et même des Services d’Intérêt Général (SIG), les Services Publics étaient maintenus hors marché, ce que ne garantit nullement le texte, que vous vous apprêtez à voter? La politique sociale européenne serait-elle plus attractive pour les travailleurs si elle donnait une véritable perspective d’harmonisation progressive des législations sociales et fiscales, en fonction des Produits Intérieurs Bruts et des évolutions des données économiques et sociales de chaque pays ?

L’économie de l’Europe ne se donnerait-elle pas plus d’atouts si la Banque Centrale Européenne avait d’autres objectifs que la maîtrise d’une inflation imaginaire (art 3 TUE modifié) et si, sous le contrôle des Etats, elle permettait une politique d’investissement ouvrant la voie à l’emploi ? Mais la BCE reste indépendante (art 108 TFUE) ; et la Déclaration 17 réaffirme « son attachement à la stratégie de Lisbonne » et préconise le renforcement de la compétitivité. Elle invite « à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance ». Nous demeurons donc dans une logique comptable, toute libérale, et sans objectif politique ambitieuse pour l’emploi.

Vous le savez donc bien : ce qui est en jeu, ce n’est pas enfin de « faire avancer l’Europe » dans ses compétences et dans ses pouvoirs sur les décisions du Monde ; non, ce qui est en jeu, c’est, avec « des précautions cosmétiques » de présentation (Expression de Valéry Giscard d’Estaing), c’est de reprendre l’ancien projet de constitution, de rendre l’UE toujours plus libérale dans son fonctionnement économique, en faveur du Capital et au détriment de ceux qui ne vivent que de leur travail, c’est à dire le plus grand nombre …

Alors, sachez le : plus que jamais, alors qu’un sondage très récent révèle que 71% des Français désirent participer à la décision qui les concerne, après le référendum sans appel de 2005, nous vous observerons et nous tiendrons compte de votre respect des règles et résultats démocratiques précédents pour déterminer nos choix pour les votes futurs.

Signatures avec références précises.

Pour être efficace, c’est à dire déterminer 364 élus nationaux, cette lettre doit être diffusée à tous les élus de l’Assemblée Nationale et du Sénat – dont les adresses figurent sue le site de leur assemblée – dans les plus brefs délais.

Telle est ma proposition : aujourd’hui, c’est à dire à 15 jours du 1° vote des Chambres et à un peu plus d’un mois du vote du Congrès, forme et fond doivent être associés pour convaincre.

Albert Richez

Rapport sur R Pleffenkorn, de J. Gadrey

Inégalités et rapports sociaux. Rapports de classe, rapports de sexe, par Roland Pfeffenkorn, Éditions La Dispute, juin 2007, 412 pages, 25 euros.

Par Jean Gadrey

Un livre « incontournable ». Non seulement pour des intellectuels ou chercheurs, qui apprécieront une ample synthèse à forte valeur ajoutée personnelle, bourrée de références bibliographiques, sur certains des plus importants débats des sciences sociales, au cœur de grands enjeux politiques. Mais aussi pour des citoyens ou des militants, qui se posent inévitablement des questions telles que :
- assiste-t-on à une disparition ou dissolution des classes sociales ? L’auteur argumente fort bien la thèse inverse, sans cacher les difficultés. On pourrait même parler d’un « retour des classes » en sociologie. Mais alors, quelles sont aujourd’hui les frontières de classe de la société française ?
- Quelles sont les grandes tendances d’évolution des inégalités et du système qu’elles forment, et quel rapport y a-t-il entre inégalités sociales et classes sociales ?
- Comment les sciences sociales abordent-elles la question des rapports et des inégalités de sexe ? On trouve sur ce thème un exposé très complet des courants en présence.
- Peut-on articuler et comment les rapports de classe et les rapports de sexe ? Réponse : oui, c’est indispensable, aussi bien pour penser la dynamique des classes que l’oppression spécifique des femmes.
- Que penser des approches en termes d’exclusion, de lien social, de rapports sociaux, cette dernière étant privilégiée par l’auteur ?
Tous ces débats, et bien d’autres, sont situés dans une perspective historique, ce qui n’est pas le moins captivant dans ce livre. L’écriture, très accessible, est une contribution à la réduction des écarts entre les écrits de recherche et le lectorat « profane ». On retrouve ici une qualité déjà présente dans le livre que Roland Pfeffenkorn avait publié avec Alain Bihr en 1999 à La Découverte, « Déchiffrer les inégalités ». Un livre dont on souhaiterait l’actualisation, même si des éléments en ce sens figurent dans le présent ouvrage.
La passion de l’égalité transparaît souvent. Roland Pfeffenkorn, comme les autres chercheurs en sciences sociales, ne peut prétendre à une illusoire neutralité, ce dont il s’explique fort bien. Mais pour autant, il ne tombe jamais dans le dogmatisme : il ouvre le débat, et il affirme ses options en les soumettant elles aussi à un examen critique. On aurait juste aimé qu’il aille un peu plus loin sur la question controversée de la « montée de l’individualisme » (qui peut prendre plusieurs formes) comme facteur d’effritement des positions et de la conscience de classe, de recomposition du contenu des rapports sociaux, de mutation des formes du militantisme et de l’engagement collectif, syndical, associatif, etc.
Si, parce que vous n’êtes pas un chercheur professionnel, vous ne lisez qu’un ou deux gros livre de sciences sociales par an, vous pouvez retenir en 2007 celui de Roland Pfeffenkorn.

Traité modificatif UE; 2007; Pierre Khalfa

Traité modificatif de l’UE :
inacceptable par sa méthode et pour son contenu !

Pierre Khalfa - août 2007


Plusieurs centaines de pages avec 297 modifications des traités existants, douze protocoles et quelques dizaines de projets de déclarations ayant la même valeur juridique que les traités, tel se présente le « traité modificatif » de l’Union européenne. Il ne s’agira pas ici d’en faire un commentaire exhaustif, un certain nombre de sujets étant volontairement non traités, mais d’en indiquer quelques points et de porter un jugement d’ensemble.

Une méthode à l’encontre de tout débat démocratique

La déclaration commune des gouvernements de l’Union, adoptée à Berlin lors des célébrations du cinquantenaire du traité de Rome, se fixait comme objectif « d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici les élections au Parlement européen de 2009 ». Tout devait donc être fait pour que les élections européennes ne soient pas un moment de débat politique sur l’avenir de l’Union. Le Conseil Européen des 21 et 22 juin a confirmé cet agenda. Ce Conseil européen a reproduit les pires moments de la construction européenne en offrant le spectacle d’une négociation à huis clos dont, une fois de plus, les termes échappaient aux citoyens de l’Union.

Un mois plus tard, la présidence portugaise remet un projet qui doit être adopté les 18 et 19 octobre par le Conseil. En deux mois à peine, tout serait bouclé. La rapidité avec laquelle cette affaire a été bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens. Le double non français et néerlandais au TCE était, en autres choses, un refus de la méthode avec laquelle l’Europe avait été construite : négociation secrète entre Etats, absence de transparence sur le contenu des enjeux, refus du débat public.

On aurait pu croire que suite à l’épisode du Traité constitutionnel européen (TCE), les gouvernements allaient au moins ne plus reproduire ce type de comportements. C’est le contraire qui a eu lieu et nous assistons à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyens européens de tout débat sur l’avenir de l’Union. Visiblement le double non français et néerlandais a à ce point effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne. Et évidemment, on pourra compter sur les doigts de la main les gouvernements qui oseront faire ratifier un tel traité par référendum. La France n’en fera pas partie a d’ores et déjà décidé le nouveau président de la République.

Cette méthode est inacceptable et va à l’encontre des exigences de nombre de mouvements citoyens en Europe comme, par exemple, les Attac d’Europe qui préconisent qu’une « assemblée nouvelle et démocratique, élue directement par les citoyens de tous les États membres, sera mandatée pour élaborer un nouveau projet de traité, avec la participation effective des Parlements nationaux » et que « tout nouveau traité devra être soumis à référendum dans tous les États membres ».

Un contenu dans le prolongement des orientations antérieures

Le « traité modificatif » modifie les deux traités existant, le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la communauté européenne qui prend le nom de « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Rappelons que le traité sur l’Union européenne est le traité de Maastricht modifié par celui d’Amsterdam et de Nice et que le traité instituant la communauté européenne est celui de Rome modifié par les traités successifs depuis 1957.

Le préambule du TUE a été modifié par l’ajout d’un considérant qui indique que l’Union doit s’inspirer de l’héritage religieux de l’Europe. Le débat sur ce point avait été vif lors de la rédaction du TCE et avait abouti à ne pas mentionner une telle référence. Si celle-ci devait persister, ce serait une victoire pour les courants obscurantistes et un recul idéologique très important. Nous devons exiger du président de la République que la France mette son veto à une telle formulation en contradiction avec le principe de laïcité.

Concurrence

La presse a fait grand cas du « succès » remporté par Nicolas Sarkozy qui a obtenu que l’expression « concurrence libre et non faussée » n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union. Il s’agit certes d’une victoire symbolique des partisans du non au TCE et les victoires symboliques ne sont pas négligeables car elles légitiment un combat. Cela aura-t’il la moindre conséquence concrète ?

Le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles des traités. Citons par exemple l’article 105 maintenu dans le TFUE qui affirme « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Il est de plus au cœur de la plupart des actes législatifs européens qui restent en vigueur, ceux notamment libéralisant les services publics.

Enfin, pour éviter toute fausse interprétation, le protocole n° 6 rappelle clairement le principe applicable en la matière : « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article [I-3] du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». L’article [I-3] porte sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu. Pour enfoncer le clou, et bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un objectif théorique, le protocole n° 6 indique qu’à cet effet, « l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités ».

On le voit, la force du droit de la concurrence reste identique. Il reste le droit organisateur de l’Union, un droit normatif, véritable droit « constitutionnel » qui réduit la plupart du temps les autres textes européens à être des déclarations d’intention sans portée opérationnelle pratique.

Une modification de l’article 93 dans le TFUE, qui porte sur l’harmonisation fiscale, en autres sur celle des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, indique que cette harmonisation doit se faire afin « d’éviter les distorsions de concurrence ». Cependant cette procédure d’harmonisation reste soumise à l’unanimité des Etats. Au-delà même du fait qu’il aurait fallu préciser dans quel sens elle devait se faire, puisque certains Etats n’ont pas d’impôt sur les sociétés, une telle harmonisation n’est donc pas prête de voir le jour.

Politique commerciale / circulation des capitaux

La politique commerciale de l’Union se fixe pour objectif « d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » (nouvel article 10A TUE). Le libre-échange généralisé reste l’horizon indépassable des politiques européennes.

Cet objectif est affirmé de façon élargie par l’article 188 B du TFUE qui indique que l’Union « contribue (…) à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ». Cet article modifie la rédaction actuelle dans le sens d’une encore plus grande libéralisation : les investissements étrangers directs et le« et autres » n’apparaissaient pas dans l’article initial. Cette dernière expression renvoie aux « obstacles non tarifaires au commerce » tels que les normes environnementales ou la protection des consommateurs qui sont la cible des politiques de libéralisation menées, en autres, par l’OMC.

L’unanimité des Etats est cependant requise pour la conclusion d’accords commerciaux dans « le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » et « dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national ». Une question reste cependant sans réponse : qui va décider que les risques évoqués existent ?

Le traité modificatif ne touche évidemment pas à la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les Etats membres, mais aussi entre ceux-ci et des pays tiers (art 56 TFUE) et l’unanimité des Etats reste requise pour toute mesure visant à restreindre la libéralisation des mouvements de capitaux (art. 57-3 TFUE).

Rôle de la BCE / politique économique

La stabilité des prix fait maintenant partie des objectifs de l’Union (art. 3 TUE modifié). On peut remarquer que dans le TUE actuel, la stabilité des prix n’apparaissait pas parmi les objectifs de l’Union. C’était simplement un objectif de la Banque centrale européenne (BCE) indiqué dans l’article 105 du traité instituant la communauté européenne. Si son rajout comme objectif de l’Union ne changera rien en pratique, il n’en est pas moins symbolique, ce d’autant plus que rien n’est évidemment dit au sujet de l’inflation sur les actifs financiers qui est pourtant une des causes des dysfonctionnements de l’économie mondiale. Cet article 105 est maintenu dans le TFUE et, en outre, un nouvel article 245 bis portant sur la BCE réaffirme encore cet objectif pour enfoncer le clou si besoin était.

L’indépendance de la BCE est évidemment maintenue (art.108 TFUE) et elle n’aura comme seul objectif que de maintenir la stabilité des prix, contrairement au autres banques centrales.

La Déclaration 17 réaffirme « son attachement (de la CIG) à la stratégie de Lisbonne » et préconise le renforcement de la compétitivité. Elle invite « à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance ». Elle fixe comme objectif « de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable ». Bref, la doxa néolibérale habituelle aggravée par l’objectif d’atteindre un excédent budgétaire.

Politique de sécurité et de défense

La défense commune de l’Union n’est envisagée que dans le cadre de l’OTAN. Le lien à l’OTAN est renforcé. La formulation actuelle (art. 17-4 TUE) indique que la coopération dans le cadre de l’OTAN ne peut avoir lieu que « dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave ». La nouvelle formulation lie plus étroitement une future défense européenne à l’OTAN : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre » (futur article 27-7 TUE).

Le protocole n° 4 enfonce le clou, « rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord » et « qu’un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d’un alliance atlantique rénovée ».

Le militarisme est officiellement encouragé : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (futur art. 27-3 TUE). Ce doit être d’ailleurs le seul endroit où le traité encourage les Etats à augmenter leurs dépenses publiques !

Au nom de la lutte contre le terrorisme les interventions militaires à l’étranger sont encouragées : « Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » (futur art. 28 TUE). Un tel article autorise, de fait, toutes les aventures militaires.

Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité modificatif. La Déclaration n°11 indique qu’elle « sera proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le jour de la signature » des deux traités modifiés. Cette même déclaration en reprend le texte. L’article 6 du TUE sur les droits fondamentaux a été réécrit pour y intégrer son existence qui « a la même valeur juridique que les traités ». La Charte sera donc « juridiquement contraignante » (Déclaration 31). Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point.

En effet les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le « droit de travailler ». Le droit à la protection sociale est remplacé par un simple « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux » . Ce texte est ainsi en retrait par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Constitution française. Cette dernière affirme que « chacun a le droit d’obtenir un emploi » et que « (la nation) garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle ». Certes, pour être appliqués, ces droits demandent un combat quotidien, mais ils ont le mérite d’exister.

D’autres sujets posent encore plus de problèmes. Le droit à l'avortement et à la contraception ne sont pas reconnus par la Charte. Dans ce cadre, on peut craindre que la réaffirmation du « droit à la vie » ne soit utilisée par certains pour les contester devant la Cour de justice.

Pour l’essentiel, l’application des droits contenus dans cette Charte est renvoyée aux « pratiques et législations nationales ». Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne. Cerise sur le gâteau, des limitations à ces droits peuvent être apportées si elles sont jugées « nécessaires ».

D’ailleurs, pour se prémunir de tout dérapage possible, sa portée est explicitement restreinte. Son texte indique qu’elle « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités », phrase reprise, on ne saurait être trop prudent, dans la nouvelle formulation de l’article 6 du TUE et par la Déclaration 31. Plus même, « leur invocation (des dispositions de la Charte) devant le juge n’est admise que pour le contrôle de l’interprétation et la légalité (des actes pris par les institutions de l’Union et des Etats) », ce qui réduit très fortement sa portée juridique.

D’autre part, la Charte indique qu’elle « sera interprétée par les juridictions de l’Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne ». Ces « explications », rappelées dans la Déclaration 12, restreignent la plupart du temps la portée des droits contenus dans la Charte.

Enfin, le 4ème alinéa de l’article 6 du TUE sur les droits fondamentaux qui indiquait que « L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener ses politiques » a été supprimé, confirmant ainsi que cette Charte risque fortement de n’avoir impact en matière de politiques publiques européennes.

Malgré toutes ces précautions, ce texte est encore de trop pour certains gouvernements. Ainsi le Royaume-Uni a obtenu d’en être dispensé (Protocole n°7) et la Pologne et l’Irlande envisagent de faire de même.

Services publics

L’article 16 du traité instituant la communauté européenne reconnaît que les services d’intérêt économique général (SIEG) comme une « valeur commune de l’Union » et indique que l’Union et ses Etats membres « veillent à ce que ces services fonctionnent sur la bases de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions »

Cet article est modifié. Il devient l’article 14 du TFUE. La nouvelle rédaction évoque explicitement la nécessité pour l’Union et ses Etats membres d’assurer les conditions économiques et financières permettant au SIEG d’assurer leurs missions. De plus, une nouvelle phrase est rajoutée qui indique que « le Parlement européen et le Conseil (…) établissent ces principes et fixent ces conditions ».

Ces modifications sont positives. Elles ne touchent cependant pas à l’essentiel. En effet la mise en œuvre de cet article est explicitement soumise aux articles 86 et 87 du traité. Ces articles ont été conservés dans le TFUE. L’article 86 a une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics. Ceux-ci sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent en déroger que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles. La Commission a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article fournit la base juridique à la libéralisation des services publics. L’article 87 rend, de fait, quasi impossible toute aide d’Etat pour des raisons d’intérêt général.

La référence aux articles 86 et 87 vide, de fait, le nouvel article 14 de toute portée opérationnelle pour développer les services publics.

Le Protocole n° 9 porte sur les services d’intérêt général (SIG). C’est la première fois qu’un texte de portée juridique équivalente aux traités porte sur les SIG. Il porte sur des dispositions interprétatives qui seront annexées au TFUE. L’article premier précise l’article 14 sur les SIEG. Il préconise « un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits pour les utilisateurs ». Il est à craindre que ces formulations générales, déjà rencontrés dans d’autres textes européens, ne pèsent pas lourd face à l’ouverture à la concurrence qui reste la règle pour les SIG.

Apparemment plus novateur, l’article 2 porte sur les SIG : « Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation de services non économiques d’intérêt général ». Cet article semble donc protéger les SIG des règles de la concurrence. Le problème vient en fait de la définition des « services non économiques » qui n'est pas présente dans le texte.

Un arrêt de la Cour de justice (C-180-184/98) indique que « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». Avec ce type de définition, tout peut quasiment être considéré comme « une activité économique » et donc être soumis au droit de la concurrence et aux règles du marché intérieur. Et de fait, dans un rapport sur les services d'intérêt général, fait à l'occasion du Conseil européen de Laeken à la fin de l'année 2001, la Commission indique qu'il n'est « pas possible d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme non économiques ». Elle indique d'autre part que « la gamme de services pouvant être proposés sur un marché dépend des mutations technologiques, économiques et sociétales », la distinction entre services d'intérêt général et services d'intérêt économique général perdant de sa pertinence.

L’article 2 risque fort, dans ce cadre, de rester sans aucune portée pratique.

Santé/sécurité sociale

L’article 18 modifié du TFUE porte sur le libre droit de circulation dans l’Union pour tout citoyen de l’Union. Un nouveau paragraphe 3 est créé. Il indique qu’à cet effet, « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale ». La portée de cet article est certes limitée et l’unanimité des Etats sera nécessaire. Cependant la plus grande vigilance reste de mise quand on sait la propension de la Commission à se faufiler dans le moindre interstice juridique pour remettre en cause les politiques publiques.

L’article 42 modifié du TFUE porte sur les droits des travailleurs migrants en matière de sécurité sociale. La procédure de l’unanimité des Etats est remplacée par une procédure plus complexe qui permet à un Etat de bloquer momentanément un projet pendant quatre mois.

La déclaration 14 indique que « au cas où un projet d’acte législatif (…) porterait atteinte aux aspects fondamentaux du système de sécurité sociale d’un Etat membre (…) les intérêts dudit Etat membre seront dûment pris en compte ». La nécessité d’une telle déclaration en dit long sur ce qui serait susceptible d’être envisagé !

L’article 176 E du TFUE, qui modifie l’article 152 du traité instituant la communauté européenne, réaffirme la responsabilité des Etats-membres en matière dans la définition de leur politique de santé, y compris sur le plan des ressources. Il aurait été pourtant utile et nécessaire que le traité indique, au vu de la très grande disparité des systèmes de protection sociale depuis l’élargissement de 2004, des objectifs plus précis de santé publique, un objectif minimal pour la part des dépenses de santé dans le PIB des pays concernés et une perspective de convergence vers le haut des systèmes de protection sociale.

Transports

Le second alinéa de l’article 71 TFUE a été modifié. Sa rédaction actuelle prévoyait que l’unanimité des Etats était nécessaire pour adopter, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures dont l’application était susceptible de porter atteinte au niveau de vie, à l’emploi ou l’exploitation des équipements de transport. La nouvelle rédaction indique simplement que, dans la mise en œuvre de la politique commune des transports, « il est tenu compte » de ces cas. Un verrou protecteur du service public des transports saute.

Energie

Un titre spécifique est créé dans le TFUE (art. 1176 A). Il se situe « dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur », c’est-à-dire de la libéralisation du marché de l’énergie. S’il indique vouloir « assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique (…) les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables », il persiste à vouloir « promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques » alors même qu’elle peut avoir, et a déjà eu, des conséquences désastreuses avec la multiplication des problèmes créés par la libéralisation du secteur. Le droit à l’énergie n’est même pas mentionné alors même que la libéralisation du secteur s’attaque directement au service public de l’énergie.

Compétences réciproques entre l’Union et les Etats membres

La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres a été précisée. « Toute compétence non attribuée dans les traités appartient aux Etats membres (…) l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres » (nouveaux art. 4 et 5 TUE). Ces principes sont précisés dans les articles 2 à 6 du TFUE.

Trois types de domaines apparaissent : ceux qui relève de la compétence exclusive de l’Union, ceux qui relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les Etats membres et ceux pour lesquels « l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres ». Ce partage, apparemment clair, des responsabilités ne l’est en fait pas vraiment.

En effet, dans le cas des sujets relevant de la compétence partagée, le traité modificatif indique que « Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ». Il ne s’agit donc pas d’une compétence partagée avec les Etats membres mais d’une prééminence des actions de l’Union sur celles des Etats membres. La liste des domaines concernés par la « compétence exclusive » et la « compétence partagée » touche un nombre impressionnant des aspects de la vie quotidienne des habitants de l’Union, sans même y rajouter ceux pour lesquels « l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres ».

Les Etats gardent un droit de veto sur l’action extérieure de l’Union, et sur la politique étrangère et de sécurité commune. Une partie des politiques sociales et fiscales échappe au droit de l’Union, mais elles sont en pratique surdéterminées par les politiques économiques qui, elles, relèvent de l’Union. Ainsi près de 80 % des lois adoptées par les Parlements nationaux ne sont que de la transposition du droit européen. C’est ce qui rend absolument nécessaire la construction de rapports de forces à l’échelle de l’Union.

Les modifications institutionnelles

1) Droit d’initiative citoyenne

« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (nouvel article. 8 B TUE).

Au-delà du fait que les citoyens n’avaient pas attendu que ce soit indiqué dans le traité pour le mettre en œuvre, ce droit de pétition reste très sévèrement encadré. Il doit porter sur l’application des traités. Hors de question donc de demander une disposition qui les modifierait. De plus, c’est évidemment la Commission qui décide de l’opportunité ou pas de le faire. Bref, un pas en avant si minuscule pour l’intervention citoyenne qu’il peut s’apparenter à du sur-place. Il peut néanmoins être utilisé comme un outil dans la construction de rapport de forces à l’échelle européenne, comme peut le faire une pétition à l’échelle nationale.

2) Actes législatifs européens/rôle de la Commission

Ce sont les directives, règlements, décisions. La définition de ces termes est donnée par l’article 249 du TFUE. La définition de la « décision » a été modifiée. Dans sa définition actuelle, une décision, qui est obligatoirement applicable, concernait un ou des destinataires précis. La nouvelle définition lui donne une portée plus générale. On peut se demander quel est le sens exact de cette modification.

Le rôle de la Commission est indiqué dans un nouvel article 9 D du TUE : « Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». Quels sont ces cas ? Ils renvoient aux deux types de procédures législatives (nouvel article 249A TFUE). « La procédure législative ordinaire consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission. Une procédure législative spéciale consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision par le Parlement européen avec participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen. » Une certaine obscurité règne, en première lecture, sur cette notion de « procédure législative spéciale » qui apparaît assez régulièrement dans le traité modificatif. Dans ce cas, le rôle de la Commission n'est pas mentionné. Par ailleurs, le rôle de la Commission est accru puisqu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir de modifier « certains éléments non essentiels » de cet acte (nouvel article 249 B TFUE).

3) Rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen

Les Parlements nationaux apparaissent à plusieurs reprises (nouvel article 8 C TUE, protocole n°1 et 2…), avec la volonté manifeste d’en renforcer le rôle.

L’article 7 du protocole n°2 indique la procédure qui leur permet de peser sur le processus législatif européen. Chaque Parlement national dispose de 2 voix. Deux cas de figures apparaissent. Dans le cas d’une procédure législative ordinaire, si une majorité des voix attribués aux Parlements nationaux donne un avis négatif, le projet doit être réexaminé. Dans les autres cas, un tiers des voix suffit (un quart dans le cas des questions de sécurité et de justice). L’avis négatif doit être motivé par le non-respect du principe de subsidiarité.

Cet article renforce certes le rôle des Parlements nationaux. Cependant sa portée est très limitée puisque les Parlements nationaux ne se déterminent pas sur le fond du projet mais sur sa conformité juridique, respect ou pas du principe de subsidiarité.

Le rôle du Parlement européen est accru par une augmentation significative des domaines relevant de la codécision avec le Conseil.

Enfin un Parlement national pourra bloquer une décision du Conseil qui transforme le mode d’adoption par ce dernier d’actes législatifs dans le cas où le Conseil décide de voter à la majorité qualifiée, alors que l'unanimité est requise par les traités, et dans le cas d'un passage d’une procédure législative spéciale à une procédure législative ordinaire (nouvel article 33-3 TUE).

4) Droit de recours individuel devant la Cour de justice

Il est restreint. En effet, le 4ème alinéa de l'article 230 TFUE est modifié. La rédaction actuelle prévoyait qu'un recours d'un individu était possible même si les décisions le concernant directement et individuellement avaient été « prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne ». Cette dernière possibilité a disparu.

5) Les autres modifications

L’Union se voit doté d’une personnalité juridique ce qui lui permet de signer des accords internationaux au nom des Etats membres. La majorité qualifiée au Conseil passe à 50 % des Etats et 55 % de la population au 1er novembre 2014 avec des mesures transitoires complexes qui pourront durer jusqu’en 2017. Réduction du nombre de Commissaires avec là aussi une procédure de transition jusqu’au 31 octobre 2014. Création d’un poste de Président du Conseil européen pour un mandat de 2,5 ans renouvelable une fois et d’un Haut Représentant (le terme ministre a été rejeté) de l’Union pour les affaires étrangères.

Combattre ce traité, exiger un référendum

Le traité modificatif transfère l’essentiel du TCE dans les traités actuels. Comme l’a dit crûment Valéry Giscard d’Estaing « les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler ». Certes le terme « constitution » n’est plus employé et ce texte aura donc une moindre portée symbolique. Ce ne sera qu’un traité de plus.

La disposition, qui permet au Royaume-Uni d’être dispensé d’appliquer la Charte des droits fondamentaux, ouvre un débat intéressant. Elle peut être interprétée de deux façons. La première, c’est que les droits sociaux au niveau européen, même réduits à portion congrue, ne sont pas obligatoires au même titre que les règles du marché intérieur. Le social serait donc en option et la concurrence obligatoire. C’est l’officialisation du dumping social. La seconde, c’est que maintenant chaque pays pourrait choisir ce qui lui convient dans les décisions européennes. Une Europe à la carte s’instaurerait avec ses inconvénients, l’accroissement de la concurrence entre les Etats, et ses avantages, le fait de pouvoir refuser d’appliquer une décision. Par exemple, le gouvernement français, qui affirme vouloir défendre les services publics, pourrait refuser d’appliquer la directive postale !

Au-delà, les raisons de fond du rejet du TCE demeurent pour ce traité. Marqué de bout en bout par le néolibéralisme, tant dans les principes qu’il promeut que dans les politiques qu’il prône, ce traité se situe dans le prolongement de celui de Maastricht et d’Amsterdam. L'Union européenne restera un espace privilégié de promotion des politiques néolibérales. Les quelques points positifs ne remettent pas fondamentalement en cause le fonctionnement actuel de l’Union marqué par un profond déficit démocratique avec une confusion des pouvoirs qui voit l'organe exécutif de l'Union, la Commission, dotée de pouvoirs législatifs et judiciaires et qui fait du Conseil un organe législatif alors même qu'il est la réunion des exécutifs nationaux.

A ces raisons de fond vient s'ajouter la méthode employée qui confirme la volonté des gouvernements et de la Commission d’exclure les peuples et les citoyens du processus de construction de l’Union. La rapidité du processus d’élaboration risque de limiter la possibilité de peser sur son contenu au vu de la complexité du texte. Un premier point peut cependant susciter une large mobilisation citoyenne : faire retirer tout référence à l’héritage religieux de l’Europe dans le traité.

Au-delà, il faut exiger la tenue d’un référendum. Le TCE a été rejeté par un référendum. Le « traité modificatif » qui reprend l’essentiel de celui-ci doit être soumis directement au vote des citoyens par référendum.

Hommage et F X Verschaeve; Alain Deneault

L’héritage théorique de François-Xavier Verschave


par Alain Deneault, philosophe

Résumé : La « Françafrique » qu’a contribué à définir et qu’a pourfendue François-Xavier Verschave depuis son engagement à Survie en 1984 n’est pas à considérer comme le tout de son legs, mais bien comme une étape l’ayant amené à penser de façon plus large une « Mafiafrique ». Il s’agissait, au nom de cette Mafiafrique, de penser les réseaux d’influence se tissant de tous bords tous côtés pour faire main basse sur les ressources d’Afrique et ce, pas seulement depuis l’Élysée et l’état-major, mais aussi depuis les points offshore les plus diversifiés où banques, industriels et services de guerre agissent en toute liberté. Les constats parfois décourageants que les animateurs de Survie ont été amenés à faire n’ont jamais fait de Verschave un militant atrabilaire, contrairement à certains portraits qui ont été dressés, mais au contraire un modèle de patience et d’application.

« Que te semble-t-il le plus humain ?
Épargner la honte à quelqu’un. » Friedrich Nietzsche, Le Gai Savoir

François-Xavier Verschave, au-delà d’une figure de militant, nous lègue une pensée politique et théorique adaptée à l’époque. Cette pensée progressait au rythme des événements, considérait leur conjoncture et cernait leurs spécificités. Noir Silence et les autres titres se sont ainsi imposés comme des Dix-huit Brumaire de Louis Bonaparte de l’époque. Son approche cédait moins au schématisme qu’on ne l’a dit et tenait compte, à en étonner jusqu’aux interlocuteurs qui l’avaient déjà mille fois entendu, des complexités du continent d’Afrique.

Ce serait donc à tort qu’on figerait son souvenir au seul concept de « Françafrique ». Il avait en effet emprunté cette notion au président ivoirien Houphouët-Boigny pour la détourner en désignant un système d’influence mettant en cause l’élite politique française, quelques grandes entreprises de l’Hexagone, les services secrets, l’état-major militaire et un réseau de chefs d’État africains corrompus avec leur garde rapprochée pour servir, un temps, des intérêts strictement rattachés à la France. Mais ce concept devait davantage marquer une étape dans sa pensée qu’un point de butée.

Cette période d’enquête sur les réseaux d’influences français en Afrique a culminé avec le choc de 1994, alors qu’il urgeait, à la veille du génocide rwandais et de la complicité française qui lui restera associée, de rompre avec les positions humanistes bien-pensantes en vigueur jusqu’alors (exiger une gestion saine des budgets d’aide au développement et à la coopération) et de prendre publiquement la mesure de l’exploitation éhontée et des méthodes cruelles qui sévissaient dans d’anciennes colonies africaines. La lecture que faisait Verschave à cette période, avec d’autres [n1 Pensons ne serait-ce qu’à l’analyse de Jean-François Médard, présentée dans Agir ici et Survie, L’Afrique à Biarritz, Mise en examen de la politique française, Karthala, 1995, p. 12-26.], est désormais entendue de tous, même par une presse qui ne sait plus quelle torsion lui faire subir pour la dénier : Charles de Gaulle a, d’une part, concédé l’indépendance aux anciennes colonies en confiant à Jacques Foccart, d’autre part, le soin de poursuivre l’entreprise de domination, cette fois sur un mode occulte. Il s’en est suivi un nombre impressionnant de coups fourrés, de crimes de guerre et d’entreprises de pillage de la part des instances « souveraines » agissant en relation étroite avec l’ancienne métropole. (Il reste difficile de dire si la collusion politique a été motivée par des intérêts économiques ou si les intérêts économiques n’ont pas été le paravent de manipulations strictement politiques. Les deux assurément, mais pas toujours simultanément.) Survie s’est donc employée à suivre l’évolution historique et contemporaine de cet état de fait, avec le concours d’organisations non-gouvernementales étrangères et françaises, en dénonçant les très nombreux cas de manipulations électorales, d’assassinats politiques, de soutien aux guerres civiles, voire de crimes contre l’humanité. La logique néocoloniale se poursuit selon l’image désormais célèbre de l’iceberg : la partie émergente représente l’illusion des indépendances africaines, bien que les pays soient en réalité retenus dans les bas-fonds par la métropole. « Le néocolonialisme français est un système totalisant ou totalitaire : l’ex-métropole continue de contrôler simultanément les volets financier, économique, politique et sécuritaire. Elle enserre l’Afrique francophone dans un réseau de liens qui ne diffère guère de la situation coloniale »[F.-X. Verschave, France-Afrique, Le Crime continue, Lyon, Tahin-party, 1999.]. Avec ceci pour conséquences, dans la langue verte d’Ubu, que « de tout côté on ne voit plus que des maisons brûlées et des gens pliant sous le poids de nos phynances. » [Alfred Jarry, Ubu roi, Paris, Gallimard.]

Cette démarche aura trouvé en 2005 son point d’accomplissement lorsque Survie, en créant une « commission d’enquête citoyenne » avec les associations Aircrige, Cimade, Obsarm, sur la complicité de génocide de la France au Rwanda, a entrepris, non seulement de suppléer une presse relayant le plus souvent les versions officielles sur les questions africaines, mais d’excéder jusqu’à l’État qui refuse de faire la lumière sur les logiques à l’œuvre au sein de son appareil en 1994. [Commission d’enquête citoyenne sur le rôle de la France dans le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994, L’Horreur qui nous prend au visage, La France au Rwanda, Rapport coordonné par Laure Coret et F.-X. Verschave, Paris, Karthala, 2005 et Géraud de La Pradelle, Imprescriptible, L’Implication dans le génocide tutsi portée devant les tribunaux, Paris, Les arènes, 2005.] La « citoyenneté » en cause se faisait d’autant plus percutante qu’elle n’était pas garantie par les formes étatiques en vigueur, mais qu’elle en appelait de nouvelles, répondant sur le mode de l’exception aux comportements alors hors de tout gond des puissances publiques et des instances privées en cause. En d’autres termes, « mettre la pensée en rapport immédiat avec le dehors, avec les forces du dehors, bref faire de la pensée une machine de guerre. » [Gilles Deleuze et Félix Guattari, Mille Plateaux, Capitalisme et schizophrénie II, Paris, Éditions de Minuit, 1980, p. 467. ] Mais l’apport de Verschave ne s’arrête pas là.
De manière générale, en analysant plus avant les affaires scabreuses qui ont si souvent éclaté là où agissent et agissaient les réseaux françafricains, et en insistant pour identifier les acteurs concernés afin que la responsabilité historique des uns et des autres ne se dissipât point dans l’anonymat des concepts géopolitiques de l’heure (i.e. : « la » mondialisation), Survie et Verschave se sont continuellement heurtés au problème des paradis fiscaux, en lesquels fut reconnue une pièce maîtresse de l’action souterraine des maîtres d’Afrique. Il apparaissait à cette échelle que les réseaux françafricains, à mesure qu’ils se démultipliaient depuis le milieu des années soixante-dix, ne procédaient pas seuls et que, loin de s’opposer à ceux d’une Afrique anglophone avec lesquels on les disait en concurrence (souvent pour les légitimer), ils fonctionnaient de pair avec eux. Le cas du Franco-Brésilien Pierre Falcone et du Franco-Russe Arkadi Gaidamak, tous deux vendeurs d’armes associés aux partenaires de toutes engeances en Angola, est sans doute l’élément qui a le plus contribué à faire progressivement éclater cette grille analytique de la « Françafrique », au profit d’un conception mafieuse de l’exploitation capitaliste au Sud. Celle-ci transcende tout à fait les conceptions géo-politiques classiques. Parce qu’Américains et Français ont partagé les mêmes stratégies en Angola, en soutenant dans les années soixante-dix les rebelles de l’Union pour l’indépendance totale de l’Angola (Unita) contre les « marxistes » au pouvoir du Mouvement populaire pour la libration de l’Angola (MPLA), BP-Amoco et Elf ont ensemble hérité d’un domaine commun qui a illustré à lui seul la valeur factice de l’« opposition » qu’ils se seraient menée ailleurs sur le continent. Le clan français, dans cette affaire, s’est allié à une société d’armement suisse dirigée par un Syrien, a recouru à un service de mercenaires italien, puis s’est financé à partir de fonds russes. Les forces gouvernementales choisissaient elles aussi leurs partenaires en France, mais aussi au Brésil, en Slovaquie et en Russie, ces noms de lieux désignant désormais davantage de simples aires géographiques que des instances politiques décisives. Impliquée jusqu’au cou dans cette affaire, la banque Paribas a effectué des paiements douteux via des transferts auprès d’autres institutions financières sises en Allemagne, en Autriche, en France, en Suisse, qui aboutissaient parfois dans un compte de la Sonangol de New York, réputée dans le blanchiment... [F.-X. Verschave, Noir Silence, Qui arrêtera la Françafrique ?, Paris, Les arènes, 2000, p. 340 et suiv. ainsi que L’Envers de la dette, Criminalité politique et économique au Congo-Brazza et en Angola, Marseille, Agone, 2001, p. 119 et suiv.]

Bref, l’expression « Mafiafrique » s’est donc progressivement substituée à celle de « Françafrique », rendant mieux compte des modes de domination en vigueur sur le continent. Cette notion renvoie à une machination juridique et économique quasi monadologique, se déployant à l’absurde pour maintenir des régions en état de dépendance politique et économique. Ces machinations se développent indépendamment des stratégies proprement étatiques. Ceux qui les conduisent disposent plutôt des États et usent de leurs prérogatives à leur guise comme d’un levier parmi d’autres. Ils bénéficieront au besoin de leur concours militaire, juridique et diplomatique, où s’en passeront s’il convient plutôt de recourir à l’organisation alégale des seigneurs de guerrre, aux armées privées du mercenariat, aux mises en scène trompeuses des grands holdings médiatiques, aux banques des paradis fiscaux et au notariat de sociétés de clearing. L’État devient donc un levier parmi d’autres, dont on se sert à la carte. Les Berlusconi, Blair, Bush, Chirac et Martin y trônent moins pour garantir les valeurs de droit et de bien public que pour l’investir et le contenir aux fins de ces intérêts privés. Appelons cela, dans la foulée des travaux de Verschave, la souveraineté offshore.

Je ponds cette expression me rappelant comme la dimension critique du travail de Verschave ne l’empêchait pas lui-même d’innover sur le plan conceptuel. Sa lecture de la « théorie des jeux » en économie, recoupant des notions forgées à partir d’une lecture tout aussi libre que rigoureuse de l’historien Fernand Braudel, est un bijou de subversion théorique. La théorie des jeux s’intéresse aux formes de coopération qui profitent soit à l’un au détriment d’autrui, soit à tous communément. Les économistes font habituellement reposer sur cette théorie les prémisses qui leur sont chères sur la rationalité des acteurs pris individuellement. Verschave a inversé les données individualistes du problème en rappelant que les conditions de possibilité de l’avènement d’une politique économique globalement profitable restaient la mise en commun des ressources. Il a non seulement appelé de ses vœux de telles pratiques mais a analysé les acquis de notre histoire en fonction de ces critères. Le bien public et les politiques communes permettent globalement à tous de vivre mieux dans une mise en relation des activités, que si chacun se dispute un même élément. Nos acquis sociaux ont été conquis intuitivement ou explicitement en vertu de telles convictions.

Verschave était avant tout cet économiste humaniste, lecteur de Braudel et de Castoriadis. Du premier, il avait retenu que l’histoire se déroule selon le « temps long », en faisant reposer sur cette thèse une vertu peu commune dans le monde militant, la patience. La patience ne consiste pas seulement à peser et à soupeser tout ce qu’on avance, mais à comprendre par ailleurs que les acquis du militantisme se comptent au fil d’années et de siècles. La société civile est fatalement vouée à échouer ; ses grèves, elle les mène le plus souvent à perte ; c’est aussi en vain qu’elle produit des publications dissidentes pour contrecarrer les énormités de la presse-relais ; les livres qui dénoncent l’inavouable restent sans suites et les gouvernements progressistes souvent péniblement portés au pouvoir trahissent leurs engagements sitôt en poste... Bref, militer décourage la pensée pressée de voir un retour sur son investissement dans la vie publique. Patient, Verschave a su penser la démarche militante non pas au-delà des échecs mais à travers eux : « c’est au cumul des échecs qu’adviennent les victoires » tenait-il à répéter. Le droit de vote, l’Assurance-maladie universelle, les lois sur la sécurité et le temps de travail et autres programmes sociaux sont le fruit de décennies d’échecs qui à chaque occurrence ont forcé les pouvoirs en place à accuser l’impact des forces en présence pour céder progressivement sur tel ou tel point.

De Castoriadis, il avait entretenu l’idée que ces avancées politiques sont l’œuvre des luttes sociales soutenues à travers les générations, et non pas le fruit de quelque progrès inscrit dans un cours transcendant de l’histoire. Il s’inspirait de lui pour produire des images fortes, celle par exemple des bas-fonds en turbulence qui grondent sous les eaux dormantes. « Les logiciels du refus se connectent » : la proximité de groupes marxistes, écologistes, féministes, réformistes qui évoluaient en parallèle il y a encore quinze ans sont déjà à élaborer ensemble bon an mal an un dessein politique. Aussi, Verschave était-il près sans le savoir des thèses de Jacques Rancière. Il était parmi les rares à pratiquer à tous les instants une politique dissensuelle qui consiste à abandonner les sphères usuelles du langage politique pour désigner avec des expressions fortes et souvent difficilement recevables les rapports de domination du Nord au Sud dont nous sommes les témoins. Le vocabulaire d’Alfred Jarry l’emportait pour désigner une politique passant de l’ère du spectacle à celle plus brutale de la caricature, que ce soit par les trucages des urnes dont l’évidence laissait les électeurs pantois ou par cette novlangue conçue à Paris, par exemple sur la « démocratie apaisée », qui jaillissait par métastases du Gabon au Cameroun en passant par le Togo. L’important étant d’échapper à la langue du consensus, de même qu’à l’impression de pouvoir en infléchir timidement le cours en l’empruntant partiellement, Verschave la confrontait selon un ordre du discours soutenu par soi seul dès lors qu’il répondait de la nature des événements en cours, fût-elle insupportable. La corruption, le pillage, les mafias se trouvaient chez lui désignés par leur nom sans que jamais ne poigne quelque chose d’outrancier dans l’emploi de ces mots. Il devenait a contrario de plus en plus difficile pour la presse de maquiller sa mauvaise foi lorsqu’elle persistait, elle, à parler de « conflits ethniques » pour « expliquer » les différentes crises secouant une Afrique en mal de « bonne gouvernance », ce qu’elle n’aura pas pardonné au dissident jusque dans ses papiers annonçant sa mort.[Collectif, « Décès de François-Xavier Verschave : nécrologies vindicatives », in Acrimed, le mercredi 6 juillet 2005, www.acrimed.org/article2096.html]

Voyant large, Verschave savait enfin exposer la conviction que les problèmes du Sud annoncent ceux du Nord, car on est ici autant en péril que là-bas lorsque dans nos démocraties où elle trouve encore quelque peu de consistance la notion de bien public cesse d’être thématisée et défendue à large échelle. « Il sera évidemment plus facile de lutter avec les Africains contre ce nouvel ordre du monde lorsque les peuples occidentaux auront compris que cet ordre-là, ou plutôt cette anomie, en vient à détruire jusque chez eux 150 ans de conquêtes sociales. » Abandonner la scolarité, l’aide sociale et l’assurance-maladie aux forces du marché, comme on en discute dans les forums économiques les plus respectés, ce serait céder ces structures aux artisans de spoliations qui nous montrent au Sud les méthodes qu’ils sont prêts à mettre en œuvre partout. C’est pourquoi la nature des rapports solidaires qui unissent les gens du Nord à ceux du Sud, surtout en ce qui regarde les largesses ayant cours à des échelles à peine concevables dans les paradis fiscaux, ne saurait d’aucune façon passer pour paternaliste ou bienfaisante. Le bien public qu’il s’agit de concevoir à l’échelle mondiale est l’objet d’une conquête qui unit Africains et Européens, tout comme le Nord et le Sud en général, au même titre.

Puisque nous sommes de la même aventure, il nous reste donc à penser cette domination de l’Afrique non plus en fonction des seules catégories traditionnelles de la géopolitique (quoiqu’elles restent souvent opératoires), mais par rapport aussi à la souveraineté offshore qui supplée la souveraineté des États et fonde dans les points aveugles de la pensée publique des repaires alégaux d’influence. Il nous reste aussi instamment à penser au-delà des catégories d’analyse encore très occidentales de Verschave l’Afrique elle-même. « Ces guerres grouillent de saloperies ; sur un quart de siècle seuls les “salauds”, ou ceux qui le deviennent peuvent encore s’accrocher aux manettes » [L’envers de la dette, op. cit., p. 122.], certes. Comment n’être point interdit face à cela, fasciné par l’inénarrable cruauté des mobiles et des gestes ? Après en avoir beaucoup parlé, il nous reste néanmoins une Afrique à nous dire, une Afrique à nommer, qui ne soit pas seulement celle qui continue de conjuguer avec les affres des raids néocoloniaux, ni celle de plumes littéraires se découvrant anthropologues pour nous dire tout en mystères, magies et rêves le fait d’une Afrique miroir de fantasmes éculés. Il nous faut aussi apprendre à situer cette Mafiafrique dans un contexte économique et culturel plus large qui n’est peut-être pas de nature à se laisser réfléchir avec nos mots et nos ordres occurrents de rationalité, comme il arrivait sporadiquement à Verschave lui-même de le rappeler, sans complaisance, ni mépris. « Pour survivre - et les Africains ont fait preuve d’une extraordinaire aptitude à cet égard -, ils ont exacerbé les capacités de subsistance et de résistance à l’échelle de la famille : la famille est l’entité de la survie. Quand vous vous adressez à des gens qui ont survécu pendant cinq siècles grâce à ce type de fonctionnement, et que vous venez leur dire : “Écoutez, la famille, c’est dépassé. Quand vous accédez aux fonctions de l’État, il ne faut plus mélanger le patrimoine public et le patrimoine privé”, comment et de quel droit pouvez-vous, de l’extérieur, faire comprendre que ce système si performant est caduc ? Et il est vrai que, dans ce système, divers mécanismes empêchaient l’accumulation : quand on arrivait à un certain niveau de richesse, au lieu d’investir dans la production, on investissait dans le cadeau qui développe le réseau. C’est un autre mode de fonctionnement économique, qui a jusqu’à une certaine époque fait ses preuves. Ce n’est pas nous, ni le FMI, ni la Banque mondiale, ni la Coopération française, qui pourront imposer des changements de rationalité économique ». [L’Afrique à Biarritz, op. cit., p. 45. Lire aussi sur ces questions le témoignage d’Emmanuel Seyni Ndione, L’Économie urbaine en Afrique, Le Don et le recours, Paris, Karthala et Dakar, Enda Graf Sahel, 1994.]

Il importe d’aborder ces questions. Parce que nous serons nous-mêmes à la recherche de nouveaux paradigmes lorsque inversement il deviendra évident que la politique de l’accumulation et de la croissance que nous préconisons ne pourra pas durer éternellement. Lorsque le pétrole viendra à manquer et que les diamants passeront pour futiles, nous devrons penser d’autres modèles. La rationalité économique d’ailleurs, que nous jugeons aujourd’hui désuète à défaut d’en comprendre le langage, se fera alors la leçon théorique qu’il nous faudra adapter pour nous adapter nous-mêmes au renouveau de l’histoire.

Alain Deneault, philosophe